LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'HUISSIER DE JUSTICE

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2) Exigences liées à l’entrée en fonction de l’huissier ( art. 18 Decret 79/448)

Article 18 : « Au moment de son entrée en fonction, l’huissier justifie :

- De la souscription de la police d’assurance

prévue à l’article 24 ci-dessous et du versement d’un cautionnement dont le montant, fixé par décision du ministre de la justice , ne peut être inférieur à 200.000 francs ni supérieur à 500.000 francs. Les conditions de libérations de ce cautionnement, qui produit des intérêts au taux légal, sont également fixées par le ministre de la justice, garde des sceaux ;

- D’une installation décente agréée par le

procureur de la république ;

- De la prestation de serment devant le tribunal

de première instance . La formule du serment est la suivante : Je jure de me conformer scrupuleusement aux lois et règlements concernant mon ministère. »

3) Obligation du port du costume d’audience par l’huissier audiencier .

Article 19 : « Lorsqu’ils sont appelés à assurer le service des audiences, les huissiers sont astreint au port du costume d’audience fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux »

4) Obligation de souscription de la police d’assurance pour couvrir les risques professionnels

Article 24 : « alinéa 1er Les huissiers sont tenus de souscrire chaque année auprès d’une compagnie agréée, une police d’assurance destinée à couvrir les risques professionnels.

« alinéa 2 Quittance en est remise au procureur général avec copie au comité directeur de la chambre professionnelle des huissiers »

5) Obligation de tarifer de manière apparente tout exploit que l’huissier délivre

Article 22 alinéa 1er : « Les huissiers doivent sous peine d’une amende civile de 10.000 francs prononcée par la juridiction devant laquelle l’acte est produit, mentionner au bas de l’original et de chaque copie, le coût de l’acte et indiquer en marge de l’original et des copies le nombre de rôles , de copies pièces ainsi que le détail de tous les articles rentrant dans le coût de l’acte. »

6) Obligation de conservation des copies d’actes délivrés pendant 20 ans

Article 25 : « Les huissiers conservent pendant 20ans copies des actes qu’ils ont servis ».

7) Obligation d’ouverture d’un compte clients dans un établissement bancaire

Article 26 alinéa 2 : « Ils sont en outre tenus d’ouvrir dans un établissement bancaire un compte réservé au dépôt des sommes détenues pour le compte des clients ».

8) Obligation de résidence

C’est ce qui ressort de la lecture in fine des dispositions de l’article 16 alinéa 1(b) qui suivent : « Ils peuvent en outre quitter leur ressort pendant 48 heures après avoir pris congé du procureur de la république ». Ceci traduit le fait que l’huissier est astreint à s’établir dans le ressort du tribunal de première instance auprès duquel il a été nommé ( voir le Decret N°98/018 portant création de charges d’huissiers).

9) Interdiction de cession de droits litigieux

Article 42alinéa 2 : « …de se rendre cessionnaire de droits ou actions litigieux dans le ressort de la juridiction près de laquelle ils exercent leur ministère ».

10) Interdiction de se rendre adjudicataire d’objets qu’il a la charge de vendre

Article 42 alinéa 1er : « …de se rendre même indirectement adjudicataire des objets qu’ils sont chargé de vendre ni accepter l’acquisition de ces objets par les personnes visées à l’article 43 ci-dessous ».

11) Obligations comptables

+( article 26 alinéa 1er Decret portant statut des huissiers )

Il s’agit de tenir les registres comptables suivants :

- Répertoire général en matière civile et répertoire en matière pénale,

- Livre journal,

- Grand livre,

- Carnet à souche.

+Soumission des répertoires généraux tous les trois mois au visa du receveur de l’enregistrement ( article 27 alinéa 2)

+Soumission du livre journal trimestriellement à la vérification et au visa du magistrat du ministère public, les résultats de ladite vérification étant transmis au procureur général(article 28 alinéa 2 ) . Tout retard ou omission de présentation étant sanctionné par une amende de 25.000 francs.

+Transmission d’un compte sommaire du grand livre à la fin de l’année judiciaire au magistrat du ministère public pour vérification qui sera transmis au procureur général avec ses observations.

+Dépôt d’un état trimestriel des actes civils dressés au parquet (article 21 du tarif des huissiers)

+Dépôt d’un état trimestriel en quatre exemplaires dont un timbré chez le procureur de la république (article 21 du tarif des huissiers)

+Obligation d’affichage à l’étude du tableau indiquant le tarif de leurs actes (article 20 du tarif des huissiers)

+Obligation de secret professionnel pour les actes civils dressés par l’huissier.

- OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES

Parce que l’huissier de justice participe à l’administration de la justice,

- Il doit être irréprochable tant dans sa vie

privée que dans son activité professionnelle ;

- Il doit, pour ses clients, être le conseil éclairé

qui,sans accepter d’être l’agent aveugle de leur animosité, sait concilier le souci de leurs intérêts légitimes avec la modération dans l’exercice de leurs droits ;

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