L'influence du Président sur l'action du gouvernement

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→ L'inviolabilité. Elle est prévue à l’article 26 et consiste à le protéger par des garanties procédurales en cas de poursuite judiciaire. Il ne s'agit pas de donner une immunité comme au président de la République. C'est simplement une série de précaution destinées à protéger un député ou sénateur contre des poursuites judiciaires qui ne seraient pas sérieusement fondées. Parmi les mécanismes qui peuvent la mettre en œuvre : la levée d'immunité parlementaire. Quand un député ou sénateur est poursuivit devant une juridiction, il ne peut pas être directement poursuivit par un juge. Pour l'être, le parlementaire doit d'abord lever son immunité parlementaire, généralement c'est le député lui même qui la demande mais sinon le juge le fera. Dans ce cas c'est le Bureau de l'Assemblée (22 députés et 26 sénateurs) qui va décider de lever ou non l'immunité du parlementaire en question. Pour se prononcer, le Bureau se pose normalement une question : la demande du juge est-elle sérieuse? Les faits reprochés sont-ils suffisamment graves pour justifier les poursuites devant une juridiction ordinaire?

L'inviolabilité reste une immunité pénale provisoire, le Bureau peut lever la demande. Cette forme de protection est un peu dé-suée, il y a plusieurs réserves. Tout d'abord, les parlementaires ne sont pas des justiciables comme les autres (mais séparation des pouvoirs n'a jamais signifié impunité). De plus, avec ces immunités, les élus et en particulier les députés aboutissent à une représentation sévère à l'égard des juges là où en réalité les juges sont les garants de l’État de droit et de la démocratie. → L'irresponsabilité. Ce principe est garanti par l'article 26 de la Constitution également. Il couvre les actions du parlementaire en lien direct avec son mandat, un parlementaire a le droit de faire et dire ce qu'il veut dans le cadre de son mandat, il est protégé. Il peut donc critiquer, même violemment le Président de la République, l'action des membres du gouvernement et s'exprimer sur des sujets de société librement. Il y a néanmoins deux exceptions. L'irresponsabilité ne couvre pas les propos incitant à la haine raciale ou les propos négationnistes. La liberté d'expression a cette limite en démocratie. De plus, il n'est pas possible d'être violent physiquement dans l'expression de son opinion.

Depuis 2009, les parlementaires doivent tous respecter un code de déontologie. → Le Sénat a été la première assemblée parlementaire à se doter d'une Charte de déontologie des sénateurs. Elle a été décidé à l'initiative du Président du Conseil constitutionnel Robert Badinter. Décision du Sénat du 25 Novembre 2009 permet d’adapter la Charte. Cette dernière a un objectif : elle énonce des valeurs de comportements, des pratiques, que les sénateurs s'engagent à respecter. Cela concerne la probité, l'exemplarité, la défense de l'intérêt général pour ce qui est des valeurs. Pour vérifier le respect de ces comportements, le Sénat a créé une instance, le Comité de Déontologie Parlementaire. S'est posée suite à cela la question de savoir qui pourrait siéger au sein de ce comité. Il a été proposé de confier l'exercice à des membres de la société civile. Cela n'a pas été retenu par le Sénat qui a décidé de mettre en place un contrôle de la déontologie des sénateurs, par des sénateurs. Aujourd'hui, ce comité se compose de 11 sénateurs. → L'Assemblée Nationale a, pour sa part, suivit cet exemple. A été créé un code de déontologie par une Décision du Bureau du 6 Avril 2011. Les députés ont décidé d'inscrire au sein du code de déontologie des obligations de déclarations, par exemple tout cadeau d'une valeur de plus de 150 euros. Les députés sont également tenus de déclarer leurs voyages, l'idée étant d'essayer de lutter contre les conflits d'intérêts. Je dois déclarer le voyage, la prise en charge du voyage ainsi que ses frais. L'idée est la transparence totale des parlementaires. Pour vérifier ce respect des obligations, l'Assemblée Nationale confie à un déontologue le soin de veiller au respect du code de déontologie. Ce déontologue est donc une personnalité extérieure à l'Assemblée ce qui permet d'en faire un tiers impartial. Le premier à avoir été choisit est Jean Jickel le 15 Juin 2011. L'inconvénient cependant est que ce déontologue n'a pas de moyens en interne pour faire respecter la déontologie (on le voit bien dans l'affaire Fillon).

Néanmoins, le législateur a adopté deux lois organique et ordinaire du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ces lois ont créée une autorité indépendante, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Celle ci est chargée de publier les patrimoines de l'ensemble des élus. Récemment, elle a été également chargée de publier le patrimoine des candidats à la présidence de la vie publique. Cette Haute autorité rend transparente les exigences qui pèsent sur les parlementaires notamment au sujet de leurs obligations déclaratives.

C – Les incompatibilités des parlementaires.

Elles résultent des dispositions de la Constitution (évoquées précédemment), comme avec l'article 23 qui interdit de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction ministérielle. De plus, elles résultant de lois dont la principale est la loi organique du 14 Février 2014 qui met fin au cumul de certaines fonctions notamment une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire. → Il n'existerait pas en France d'interdictions de limitation du cumul des mandats : c'est faux. Elle existe depuis la loi du 5 Avril 2000, première grande loi française qui vient établir des limites au cumul des mandats ce qui signifie une limite entre un mandat national et un mandat local. En revanche, il n’existe pas en France de limitation des cumuls de mandats dans le temps sauf pour le Président de la République. En effet, de part la volonté de Nicolas Sarkozy en 2008, en vertu de l'article 8 de la Constitution «Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs». → La loi organique du 14 Février 2014 supprimerait le cumul des mandats : c'est faux. Elle vient simplement interdire d'exercer certains mandats tout en étant parlementaire. Il n'est plus possible d'être maire ou président d'exécutif local et parlementaire mais le parlementaire peut continuer de siéger au sein des assemblées locales. Le législateur lui a simplement interdit de diriger la