L'idée d'un Etat souverain est-elle dépassée ?

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- La puissance de la souveraineté

- Le faisceau de compétence attribué à l’Etat se base sur l’article de 3 de la Constitution de 1958. Cet article énonce les principes de la souveraineté : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

- Dans les faits, cela se traduit par l’application de l’article 11 de la Constitution tout d’abord, relatif au referendum. Même si ce n’est pas le peuple qui en a l’initiative, cet article est le seul qui matérialise son implication directe. Le reste du temps ce sont les représentants élus par le peuple qui agissent en son nom.

- D’autre part, la souveraineté est inaliénable par conséquent seul les représentants de celle-ci peuvent l’exercer ; en théorie elle ne peut être transféré à des autorités étrangères. Cependant, la France à aliéner l’une de ses compétences souveraine en transférant l’activité monétaire à la Banque Centrale Européenne. Mais cette manœuvre n’étant qu’une limitation de souveraineté, la France reste pleinement consentante et maître de sa décision. La limitation de souveraineté a été autorisée en vertu de l’alinéa 15 du Préambule de la Constitution de 1946, présente dans le Bloc de Constitutionnalité.

De plus, le Traité de Maastricht a repris cette idée en évoquant que : « Les transferts de compétence autorisés sont donc ceux qui ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté. ».

- Le faisceau de compétences de l’Etat se divise en deux parties :

- Celles que l’on peut transférées car elles ne s’attachent pas aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.

- Celles que l’on ne peut pas transférées car elles touchent aux conditions essentielles de l’exercice de la souveraineté.

- Les limites de la primauté Européenne

- Dans le cadre de l’Union Européenne c’est le rôle de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat a de contrôler la conformité d’un engagement international à la Constitution Française.

- Pour les directives, depuis la décision CC, 2004-496, DC du 10 juin 2004 le Conseil Constitutionnel : « contrôle la conformité des lois à une défective Européenne, au motif que la loi transposait cette directive et que cette transposition en droit français d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle », en vertu de l’article 88-1 de la Constitution.

Cette nécessité d’assurer la transposition a été reprise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision CC, 2006-540, DC du 27 juillet 2006.

- De plus, en vertu de la décision du 10 juin 2004 : « La transposition n’est pas possible si elle est en contradiction avec une " disposition expresse" de la Constitution ». Cela pour protéger l’unité nationale des Etats membres de l’Union Européenne