L'Etat unitaire

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II- La France, un Etat de plus en plus décentralisé

Au fil du temps, l'Etat unitaire français s'est décentralisé (A), voir même régionalisée avec l'importante autonomie que possède les collectivités territoriales (B).

A- La décentralisation de l'Etat unitaire

La France constitue depuis ces débuts un Etat unitaire, c'est-à-dire qu'en France, sur le territoire national, il n'existe qu'une entité portant le nom d'Etat ; parmi les personnes morales publiques françaises, il n'y en a qu'une qui dispose des prérogatives que l'on reconnaît à un Etat. Aujourd'hui la France est reconnu comme un Etat unitaire décentralisé. Le modèle d'Etat unitaire décentralisé est illustré pour l'essentiel par le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces dernières ne bénéficient que d'un certain nombre de compétences. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ouvre la voie à un profond bouleversement de la répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux et est considérée comme la loi fondamentale de la décentralisation. La notion de décentralisation a été renforcée par la loi du 28 mars 2003 qui ajoute à l'article 1 de la Constitution que l'Etat est décentralisé. Malgré cette autonomie, ni la constitution ni la loi ne sont remis en question. En revanche, les règlements vont varier d’une collectivité à une autre, ainsi on dit que les collectivités locales disposent d’un pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est en général celui du premier ministre ou du gouvernement dans l’Etat unitaire centralisé.

Dans l’Etat décentralisé une partie du pouvoir règlementaire va être délayer à des autorités autres que le premier ministre, le gouvernement à savoir ces collectivités. Les collectivités vont disposer d’une partie du pouvoir réglementaire et ainsi pouvoir créer des règles de droit qui vont s’appliquer à la population et au territoire qui les concernent.

De plus parfois des régions, des communes couvrent le même territoire on ne peut donc pas donner le même pouvoir. Ainsi la loi du 7 aout 2015 : « loi portant nouvelle organisation de la République », cette loi précise les compétences des régions et des départements. La loi reconnait aux régions une compétence dans différents domaines qui sont le développement économique, l’aménagement du territoire, formation professionnelle, gestation des collèges, transport hors-agglomération (la région va être compétente pour réglementer tout ce qui est transport hors-agglomération notamment les lignes ferroviaires).

B- Une relative autonomie des collectivités territoriales

La régionalisation et la décentralisation sont deux formes différentes de l’Etat unitaire. Du point de vue juridique, les choses sont fondamentalement différentes car le degré de pouvoir normatif n’est pas du tout le même dans l’Etat régionalisé et décentralisé, c’est-à-dire la capacité de créer du droit n’est pas la même en décentralisation et en régionalisation. Dans l’Etat décentralisé tout se joue au niveau du pouvoir règlementaire. Dans l’Etat régionalisé, en plus du pouvoir réglementaire, les collectivités ont un pouvoir législatif.

Par exemple, dans les communautés autonomes d’Espagne, dans les régions italiennes, et dans les nations britanniques, ces collectivités peuvent adopter des actes qui ont la même valeur que les lois votées par le Parlement. A force d’autonomie notamment législative, un risque existe que la population demande à aller plus loin (Royaume-Uni, Espagne, Italie). Dans un Etat régional il y a tellement d’autonomie que les régions peuvent souhaiter plus d’autonomie encore et demander l'indépendance.

Depuis la révision du 28 mars 2003 (faite pas le premier ministre de l'époque Raffarin), les collectivités territoriales peuvent transgresser une loi, à condition qu'elle ne porte pas sur une liberté fondamentale. Elles possèdent donc un statut normatif de première importance. Par exemple, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie possèdent des statuts politiques extrêmement poussé qui comporte des transfert de compétences, ses territoires peuvent maintenant faire des lois. La Nouvelle Calédonie et la Polynésie française possèdent un pouvoir d'auto-organisation . En Nouvelle-Calédonie on trouve des Assemblées locales qui peuvent faire les loi du pays, est le contrôle de ces lois et soumis au Conseil Constitutionnel. Il y a une autonomie mais pas d’indépendance, l'Etat conserve un pouvoir de contrôle. Cependant, si la Nouvelle Calédonie à maintenant l'opportunité de créée des lois, cela remet en cause le principe de l'unicité de l'Etat et ces collectivités pourraient avec le temps vouloir être indépendantes.