Fiscalité de l'entreprise

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Trois critères permettent de distinguer les taxes des redevances :

- la taxe est exigée des usages effectifs mais aussi des usagers potentiels

- il n’existe pas d’équivalence entre le montant de la taxe et le cout du service

- la taxe présente un caractère obligatoire à l’inverse de la redevance

Décision du conseil constitutionnel a défini les impositions de toute nature par une définition négative en disant qu’il s’agit de prélèvements obligatoires qui ne sont ni des redevances ni des cotisations sociales et dont le régime relève de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la constitution.

B. Les prélèvements donnant lieu à des contreparties directes

Cette définition négative renvoie à deux séries de prélèvements : les cotisations sociales et les redevances. Toutes deux sont présumées donner lieu à une contrepartie pour la personne qui les acquitte.

Les cotisations sociales : ce sont des prélèvements obligatoires destinés à acquérir des droits à des prestations sociales (retraite, chômage). Ces cotisations sont extrêmement importantes pour l’entreprise. Elles permettent d’obtenir des droits à un certain nombre de prestation, d’où la distinction avec deux impôts : la CSG et la CRDS qui elles relèvent de la catégorie des impositions de toute nature : il n’y a pas de contrepartie à ces paiement contrairement aux cotisations sociales. Le conseil constitutionnel + Conseil d'état les classements en tant qu’impôts de toute nature.

Cette qualification d’impôts de toute nature ne correspond pas tout à fait avec la qualification européenne, et la chambre sociale de la CJUE a dit que la CSG relevait à la fois des impositions de toute nature et des cotisations sociales.

En ce qui concerne les redevances pour services rendus, il ne s’agit pas de prélèvements obligatoires parce que l’usager d’un service public ou l’utilisateur d’un ouvrage public à le choix de ne pas l’acquitter en décidant de renoncer aux services.

II. Les typologies des ressources publiques

Le système français comprend une multitude de prélèvements, des centaines voire des milliers de prélèvements distincts. Il existe donc un certain nombre de classifications plus ou moins pertinentes selon les cas. On va distinguer les ressources fiscales et non fiscales.

A. Les ressources fiscales

Ces ressources fiscales sont cruciales pour l’État puisqu’elles représentent plus de 90% de l’ensemble de ses ressources.

Le code général des impôts distingue deux catégories : les impôts directs et indirects. Cette dichotomie est pertinente car des conséquences concrètes vont en découler notamment en terme de compétences juridictionnelles.

Les impôts directs relèvent du juge administratif alors que le contentieux des impôts indirect relève du juge judiciaire sauf pour la TVA, il s’agit du juge administratif.

1. Les impôts directs

Ils recouvrent les prélèvements qui sont établis de façon nominative et qui sont normalement établis en fonction des facultés contributives de l’assujetti et supportés directement par le redevable. Plusieurs indices permettent de les identifier :

- ils sont recouvrés par l’administration des contributions directes

- relèvent de la compétence du juge administratif

- ils sont recouvrés par voie de rôle : une liste de contribuable que détient l’administration et c'est à partir de cette liste que l’administration va agir vis-à-vis d’une personne physique ou morale ou d’une entreprise.

Ces impôts directs sont perçus par l’État, représentent environ 35 à 40% des recettes fiscales de la nation.

Les principes sont :

- impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) : c'est un impôt direct, progressif, synthétique et qui porte sur les revenus des personnes physique et qui a représenté en 2015 environ 75 milliards d’euro soit à peu près 20% des ressources de l’État

- impôt sur les sociétés : frappe essentiellement les sociétés (pas exclusivement), principalement les sociétés de capitaux mais aussi certaines sociétés de personnes sur option et même le cas échéant l’EIRL, sur option. Le taux de droit commun est de 33,3% avec un taux réduit de 15%. C'est un impôt qui en 2015 a représenté environ 58 milliards d’euro et 15% des recettes.

- Impôt sur la fortune : est un impôt synthétique, progressif et personnel qui porte sur le patrimoine des personnes physiques et qui représente 5 milliards d’euro environ pour les caisses de l’État

A coté de ces impôts directs perçues par l’État, certains sont perçus par les organismes de sécurité sociale : CSG, la CRDS, la CSB (contribution sociale sur les bénéficies qui permet de faire participer les entreprises au financement de ces caisses sociales).

Ces impôts ne sont pas normalement des modes de financement de ces caisses qui sont financées par les cotisations, mais leur part devient de plus en plus importante. Les cotisations sociales d’une part ne suffisent plus, et avec l’augmentation du chômage, il y a moins de cotisants et plus de bénéficiaires. Donc les pouvoirs politiques ont été obligés pour maintenir les prestations sociales, de faire participer l’ensemble des citoyens et des entreprises le poids de financement des caisses sociales.

Les impôts directs perçus par les collectivités sociales, ils représentent de loin les principales ressources de ces collectivités :

- taxe d’habitation

- taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

- contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle

2. Les impôts indirects

Le consommateur final est le distributeur effectif de ces impôts. Plusieurs indices vont permettre d’identifier ces impôts :

- ils sont recouvrés par l’administration de contributions indirectes

- Ces impôts