Faute personnelle et faute de service
Par Raze • 20 Février 2018 • 859 Mots (4 Pages) • 631 Vues
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II La personne responsable : du cumul de fautes au cumul de responsabilités
En ppe, la resp engagée est celle de l’auteur de la faute. Quand la faute est personnelle alors la resp de l’agent pourra être engagée tandis que celle de l’administration le sera en raison d’une faute de service. Toutefois la volonté d’assurer une meilleure indemnisation des victimes a conduit le JA à étendre la portée de la resp admin (A) puis organiser des mécanismes d’action récursoire (B).
- Du cumul de faute au cumul de resp
Le souci d’assurer l’indemnisation des victimes d’un dmge a conduit le JA à admettre la déconnexion entre l’auteur de la faute et la personne responsable. Il faut alors dist selon qu’on est en présence d’une ou de deux fautes.
En présence de deux fautes, le régime dépend du lien qui existe entre elles. Si les deux fautes sont distinctes, la victime peut attaquer l’agent devant le JJ et/ou l’administration devant le JA. Chacun est alors resp pour la part du dmge imputable à sa faute. En revanche, en présence de deux fautes liées, le CE admet le cumul de fautes, l’administré peut attaquer l’administration ou l’agent devant le JJ ou le JA pour l’intégralité du préjudice (CE 1911 Anguet). Il appartient le cas échéant, à la partie condamnée de se retourner contre l’auteur de l’autre faute.
En présence d’une seule faute, l’admission du cumul de resp CE 1918 Epoux Lemonnier permet à l’administré d’engager la resp de l’administrer ou de son agent
- les actions récursoires
L’acceptation des cumuls de fautes et de resp a conduit le CE à organiser un dispositif permettant de veiller à la répartition de la réparation des dmges entre l’administration et l’agent fautif en fonction de leurs niveaux respectifs de responsabilité. L’administration peut exercer une action récursoire contre son agent lorsqu’elle a été condamnée pour une faute commise par lui et inversement (CE 1951 Laruelle et Delville)
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