Faute personnelle

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pénale. Avant cette arrêt, toute reconnaissance d’une infraction pénale conduit automatiquement a la qualification d’une faut personnelle, ca veut dire que, quand un agent public se rendait coupable d’un crime ou d’un délit, ces faits étaient seulement qualifiés comme fautes personnelles. La jurisprudence Thepaz s’applique a des délits qualifiés de mineurs, mais la loi du 10 juillet 2000 relative aux infractions non intentionnelles, a précisé les conditions dans lesquelles un agent publique peut être pénalement poursuivis pour des faits qualifiés d’infractions pénales, à caractère non intentionnel.

En pratique, lorsqu’un délit suppose un dol spécial, la qualification de la faute personnelle s’impose. En effet, il est difficile de considérer qu’une infraction ou délit de cette type puisse être considéré comme une faut inhérente au fonctionnement du service. Ex (TC 21 déc. 1987, Kessler)

Quand l’infraction a un dol spécial présente grade supérieur de difficulté, la qualification de la faute personnelle ne peut pas être écartée, seulement dans le cas, où l’agent public a agi dans le cadre du service sur instructions de ses supérieurs, où il n’a pas poursuivi d’intérêt personnel parce que c’est seulement un instrument. (TC 19 oct. 1998, préfet du Tarn)

Dans le cas du commentaire, la subornation de témoin de la part du maire est grave, et il y a un intérêt personnel, pour échapper d’une condamnation pour harcèlement dont il était susceptible de faire l’objet. Donc la faute personnelle se trouve caractérisée.

B. La détachabilité du service.

La notion de détachabilité du service de la faute n’est pas facile à déterminer. Cependant, l’évolution jurisprudentielle de cette thématique va évoluer, on peut dire que l’arrêt Nancy, CAA, 30 janv. 2014, qui argumente que la gravité de la faute personnelle a permis de considérer une faute comme détachable du service. Ça veut dire que, la gravité de la faute est un critère important pour considérer qu’une faute commise peut se détacher du service.

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Dans l’affaire à commenter la gravité est un des critères mentionné par le juge, mais il y a un autre critère important; les objectifs purement personnels de l’auteur comme souligne l’arrêt du tribunal des conflits. « Par ailleurs, il est établi que le délit a été commis par le maire dans son seul intérêt personnel, pour échapper à une poursuite ou condamnation pour harcèlement dont il était susceptible de faire l’objet. Dès lors, à la lumière de votre jurisprudence, la faute personnelle nous semble caractérisée. »

Pour conclure, la faute est bien qualifié comme faute personnelle détachable, en raison de le deux critères antérieurement mentionnés; gravité et le mobile de son auteur. Cependant, cette faute, personnelle et détachable du service devant le juge judiciaire, peut être non dépourvue de tout lien avec le service, ca veut dire que, c’est éventuellement une possible compétence de la part du juge administratif.