Exposé sur les dettes

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juge pour demander l’execution forcée du paiement : c’est le nom de la procédure. C’est ne mesure prevue par le code civil et un huissier intervient alors. Il saisit les biens du débiteur.

Mais il faut savoir que la loi ne permet pas à l’huissier de tout saisir chez le debiteur, un minimum vital rester chez lui, il s’agit des biens insaisissables (la liste dans l’art L 112-2 Du code de procedure civile d’execution=

-- Les vêtements ;

-- La literie ;

-- Le linge de maison ;

-- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;

-- Les denrées alimentaires ;

-- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation

des aliments ;

-- Les appareils nécessaires au chauffage ;

-- La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

-- Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets

ménagers ;

-- Une machine à laver le linge ;

-- Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation

professionnelle ;

-- Les objets d’enfants ;

-- Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

-- Les animaux d’appartement ou de garde ;

-- Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à

leur élevage ;

-- Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

-- Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe.

Comment faire si on est un menage et qu’on veut bien payer sa dette mais qu’on ne peut plus car des aléas sont survenus (handicap, perte d’emploi…) et qu’on est de bonne foi ?

Il est possible de monter un dossier de surendettement à la banque de France pour obtenir l’effacement de la dette. Bien sur, c’est une procédure qui reste exceptionnelle et qui est possible que si on est de bonne foi et qu’on satisfait à différentes conditions. (ex détenu emprionné pour detournment de fonds)

B LA DETTE DES ENTREPRISES

Pour fonctionner, les entreprises ont besoin de capitaux. Le capital de l’entreprise c’est la caisse de l’entreprise.

Il arrive très souvant que les entreprises aient recours à la dette car en début d’activité CAR l’entreprise n’a pas ENCORE d’argent car elle n’a rien produit et rien vendu MAIS elle a cependant besoin de capital pour lancer son activité et payer ses partenaires economiques et ses charges, elle va alors emprunter le temps de rembourser, souvant en fin d’année, une fois que son profit est dégagé. Les comptables parlent dans ce cas d’une « dette utilisée à des fins de gestion financière »).

Il existe 3 catégories de dette au niveau des entreprises : les dettes de court terme, les dettes de moyens terme et les dettes de long terme. Pour differencier les differents types de dette des entreprises on prend en compte la date de remboursement, ce qu’on appele dans le jargon comptable « la date d’exigiblité de la dette ».

les dettes de court terme = celles qui sont en general remboursé dans le mois ou le trimestre et qui consiste à rembourser les fournisseurs ou encore l’Etat (sur les salaires du personnel par exemple)

les dettes de moyens ou long terme (on retrouve encore certaines de dette à l’état en raison de l’impot prélever sur les benefices ou sur l’occupation du sol 6 TAXE FONCIERE)

Que se passe t il si une entreprise de rembourse pas sa dette ?

Dans le langage juridique, une entreprise qui ne peut plus rembourser ses dettes est une entreprise dite « en état de cessation de paiement ».

Il y a alors lieu d’appliquer les regles de lois prévues dans le Code de commerce en fonction du cas de savoir si l’entreprise peut ou non etre redressée.

Redresser une entreprise consiste à trouver des solutions de financement permettant de lui rendre une bonne santé financiere

-si l’entreprise peut etre redressée :

Soit les actionnaires vont décider de recapitaliser l’entreprise en injectant de l’argent pour rembourser les dettes, soit un administrateur judiciaire pourra etre choisi pour aider le chef d’entreprise à gerer correctement ses finances et ainsi rembourser ses dettes et poursuivre sainement son activité

- s’il n’existe manifestement pas de possibilité de redresser l’entreprise : un liquidateur judiciaire sera charger de liquider l’entreprise en vendant les biens professionnels de l’entreprise pour rembourser les dettes existantes.

Il est à noter que la loi prévoit un ordre de priorité pour les dettes à rembourser :

Les premieres dettes qui seront remboursés seront celles de l’état et des salariés

Une fois la liquidation prononcée par le juge, l’entreprise est morte

2 Analyse macroeconomique de la dette

La dettes étatiques sont donc l’ensemble des emprunts par l’Etat , les collectivités publiques et les organismes (ex: la sécurité sociale).

Le déficit budgétaire est née aprés le 2G.M

On parle de dettes lorsque les recettes fiscales(amende et recette fiscales) sont inférieurs au dépense budgétaire au cours d’une année civil .

A savoir les pricipaux recette fiscaux de l’état sont les amendes de tous type et les impots

tandis que les principales dépenses budgétaire sont ici répartie sur un diagramme:

En france à la fin du 4e trimestre 2014 la dettes publique s’établit à environ 2000 milliard d’euros ce qui correspond 95% du