Etudes de cas de SES.

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Le droit et le devoir d’alerte, le comité d’entreprise, les associées et le président du tribunal de commerce peuvent déclencher l’alerte afin d’attirer l’attention du chef d’entreprise. Pour le commissaire aux comptes, il s’agit d’un devoir.

Le traitement des difficultés :

Le droit des entreprises en difficulté propose d’une part des procédures choisies par le chef d’entreprise et d’autre part des procédures subies.

La sauvegarde, toute entreprise qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter peut être placée sous sauvegarde. La procédure est déclenchée à l’initiative du chef de l’entreprise. Elle lui permet de bénéficier de mesures prononcé par le juge qui s’imposent aux créanciers.

La procédure débute par une période d’observation de l’entreprise permettant de dresser l’inventaire de son patrimoine. Un plan de sauvegarde est ensuite arrêté par le tribunal, qui prévoit des mesures nécessaire au rétablissement de l’entreprise.

DOSSIER 2 :

FAIT :

Une partie de la toiture de la maison de M.LEBLANC client de M.LATUILE c’est effondrer. La société « les tuiles de Juliette » géré par M.LATUILE est mise en cause.

PROBLEME DE DROIT :

Quelle action peut-on exercer à l’encontre d’un fournisseur qui a manqué à son obligation ?

REGLE DE DROIT :

Article 1386-1 du code civil titre IV bis stipule que le producteur du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article 1386-2 les dispositions du présent titre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne.

Article 1386-8 en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporer dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidement responsable.

CONFRONTATION :

La société « les Tuiles de Juliette » à utilisés des matériels qui était de mauvaise qualité, fourni par la société « Tout bois ».

SOLUTION :

Il s’agit d’une responsabilité objective, c’est donc la société « tout bois » qui est en tort. La société La « tuile de Juliette » peut demander des dommages.