Entrainement de commentaire de texte sur la vente en droit

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Les contrats de droit public sont différents de ceux relevant du droit privé. En matière administrative, les deux parties ne sont pas sur un pied d’égalité, l’État bénéficiant de prérogatives particulières liées à la recherche de l’intérêt général. Il est donc important de qualifier juridiquement le contrat, pour pouvoir déterminer les spécificités qui s’y appliqueront.

I La qualification de contrat administratif

Un contrat peut être qualifié de contrat administratif lorsque la loi le désigne comme tel, ou que lorsque plusieurs conditions sont réunies. Ces conditions sont les suivantes :

- il doit avoir été passé avec une personne publique ;

- il doit comporter des clauses exorbitantes du droit commun ou relever de l’exécution d’un service public.

Dans le cadre de la fourniture de granulés bois pour le chauffage d’une piscine municipale, le contrat sera passé avec une personne publique (la commune) et, s’agissant de l’exploitation d’une piscine, il relève de l’exécution d’un service public comme l’atteste l’arrêt du tribunal des conflits du 26 mai 2003.

Il s’agit donc d’un contrat de droit administratif.

II Les spécificités d’un tel contrat

S’agissant de la passation de ce contrat, la SARL Prolier ne peut directement prendre contact avec la mairie pour le conclure. Il s’agit d’un marché public qui nécessite de suivre une procédure rigoureuse, visant à mettre en concurrence les fournisseurs potentiels.

La seconde spécificité du contrat administratif est de pouvoir être rompu unilatéralement à l’initiative de la personne publique. En effet, celle-ci peut mettre fin au contrat en invoquant un motif d’intérêt général ou une faute du cocontractant. Cette rupture sera indemnisée à hauteur du préjudice subi par le cocontractant.