Définition et origine jurisprudentielle de l’obligation de réserve

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En revanche, l’inspecteur des douanes en coopération technique au Maroc qui a signé en 1959 une motion demandant au président de la République d’ouvrir une négociation pour mettre fin à la guerre d’Algérie, et qui n’est pas à l’origine de la publication de celle-ci, n’a pas manqué à son obligation de réserve (conseil d’Etat, Ministre des finances c. Leblanc, 23 juillet 1966).

Quoi de neuf, docteur ?

Suite aux derniers attentats de Paris, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois le vendredi 20 novembre 2015. Depuis, les pouvoirs de police des autorités administratives sont étendus, puisque celles-ci peuvent notamment ordonner des assignations à résidence et des perquisitions de jour comme de nuit.

Face à ce régime dérogatoire aux libertés publiques, des critiques ont commencé à affluer, et notamment de la part de certains fonctionnaires. A ce titre, on peut citer le communiqué officiel de la magistrature sur l’état d’urgence en date du 17 novembre 2015 qui semble ignorer l’obligation de réserve auxquels sont aussi soumis les magistrats. En effet, contrairement au statut général de la fonction publique qui ne traite pas de l’obligation de réserve, l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut des magistrats dispose que : « Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. ».

Or, ce communiqué officiel de la magistrature critique, sans réserve, l’état d’urgence, et exprime son inquiétude face à celui-ci. La magistrature considère en effet qu’il « modifie dangereusement la nature et l’étendue des pouvoirs de police des autorités administratives. ». Ce qui est mis en cause, c’est bien l’absence totale de contrôle de la part de l’autorité judiciaire sur la décision de perquisitions et d’assignations à résidence, ce qui se fait de surcroit dans un « cadre flou du risque de trouble à l’ordre public ».

Les militaires ont réagi de manière différente suite à la déclaration de l’état d’urgence, alors qu’ils avaient déjà été la cible de plusieurs tentatives d’attaques terroristes au cours de l’année 2015. C’est ainsi que déclarait le commandant Bizet, face au journaliste Raphaël Tresanini de Canal + : « Tous les marins sont prêts, déterminés, à assumer la mission qui leur a été confiée et sont tous alignés sur la volonté présidentielle ». De même, alors que ce journaliste communiquait avec le service des renseignements de l’armée, ce dernier s’est vu répondre : « Le terrorisme, actuellement, effectivement, ça fait partie de nos préoccupations majeures. Je ne souhaite pas à ce stade faire une réponse plus formelle que ça. ». La Grande Muette ne semble donc pas prête à critiquer les choix de l’exécutif, alors même que les militaires sont de plus en plus sollicités en raison de l’état d’urgence.

Voir

- Fonctionnaire

- Obligation de neutralité

Références bibliographiques

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, p. 454

Anicet Le Pors, Les fonctionnaires, citoyens de plein droit, Le Monde, le 31 janvier 2008

Canal +, La Nouvelle Edition, « Etat d’urgence : les militaires sous pression », Raphaël Tresanini, 25 novembre 2015, http://www.canalplus.fr/c-emissions/c-la-nouvelle-edition/pid6850-la-nouvelle-edition.html?vid=1334199

http://www.fonction-publique.gouv.fr/droits-et-obligations

http://www.wikistrike.com/2015/11/communique-officiel-de-la-magistrature-sur-l-etat-d-urgence.html