Définition a connaitre pour exam

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Différence entre droit public et droit privé :

-Le droit public réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics et des administrations et leurs rapports avec les particuliers.

-Le droit privé regroupe l'ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers.

Rapport entre loi interne et traité international ?

La loi interne est supérieur aux traités internationaux art 55 de la constitution. Le traité prime sur la loi. En cas d’inconventionnalité, elle va l’écarter mais en aucun cas la juridiction ne peut abroger cette décision.

Conséquence d une inconventionnalité de la loi interne :

Lorsque une juri constate l inconventionnalité d une loi , elle va l écarter mais en aucun cas la juri ne peut abroger cette décision. Lorsque juge constate contradiction peut refuser de l appliquer mais il ne peut en aucun cas annuler la loi.

Rapport entre loi et règlement : Il y a 2 types de réglemen : Autonome et d’application. ,

- Les règlements d’application sont supérieur a la loi donc ils doivent etre conforme a la loi. Controle de légalité.

- Les règlements autonome eux interviennent dans les domaines autre que lois

Quels codes ont été rédigés par napoléon ? En quelles années ont ils été promulgués ?

Le mouvement de codification napoléonien repose sur 5 codes : le code civil de 1804, code de procédure civil 1806, code de commerce 1807, code d’instruction criminel 1808, code pénal 1810.

Qui a rédigé le code civil de 1804 ?

Après la Deuxième campagne d'Italie, Napoléon Bonaparte demande à Cambacérès de reprendre son bâton de pèlerin et de diriger la commission qui est composée, par arrêt consulaire du 18 août 1800 (24 thermidor an VIII), de deux juristes maîtrisant le droit coutumier oral, Bigot de Préameneu et Tronchet, ainsi que deux juristes dominant la pratique du droit écrit, Maleville et Portalis.

Quels sont les différents types de codification ?

On distingue classiquement deux types de codification en fonction des objectifs poursuivis : celle qui réforme c'est-à-dire qui crée un droit nouveau (codification napoléonienne), et celle qui restructure, sans modification, un droit déjà existant (codification dite « à droit constant »).

Quels seraient les avantages et inconvénient d’une codification européenne ?

Avantage : mieux se retrouver dans le droit européen. → Uniformiser

Inconvénient : difficile d’effacer des droits nationaux → mettre tout le monde d’accord est difficile.

Qu’est ce que la codification à droit constant ?

On appelle codification à droit constant une codification qui se contente de recenser et de compiler les textes existants, mais qui ne s'accompagne d'aucune innovation juridique, sauf les modifications "rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet".

Qu’est ce que l’inflation normative ?

C’est la surproduction de normes, de lois, nuisant à la qualité de celles ci.

Qu’est ce que le droit intermédiaire ?

Période de 1789 à 1804. Cette période est très importante parce qu’elle est une transition entre l’ancien droit et le droit moderne.

Dans quelles mesures peut-on parler de la crise de la loi ?

La 1ere c’est l’inflation législative, cad une surproduction de norme. C’est un aspect quantitatif. Par ailleurs il y a aussi une crise qualitative, car la qualité des lois se dégradent et qu’on note parfois une altération des caractères de la loi.

La multiplication des textes entraine aussi la baisse de leurs qualités.

Plusieurs facteurs ;

- tout d’abord la complexité technique croissance de notre société.

- Un autre facteur, le dvlpt du droit international. Il y a de plus en plus de droits internationaux et ils demandent des textes de transpositions.

- certaines conceptions du rôle de l’état. Des qu’une difficulté se présente, on demande au législateur de la régler avec une loi.

- l’action des groupes de pressions, les lobbies.

S’agissant d’abord du nombre

Le 2eme point est le déclin qualitatif de la loi cad le déclin de la qualité de la loi. Il se manifeste de 2 manières. Il y a une multiplication de disposition qui n’a pas de contenu normatif ; ce sont des dispositions qui n’ont pas de règles. On voit de plus en plu de dispos d’affichage, ou on y trouve des considérations qui ne devraient pas être dans des textes de lois.

Qu’est ce que la Soft Law ?

C’est le droit mou, droit non contraignant qui produit néanmoins en dépit de l’absence de sanctions des effets juridiques souvent en raison de l’autorité des auteurs de la règle. La forme première de cette Soft Law, ce sont des avis de et des recommandations

Qu’est ce qu’un jugement ?

Un jugement est une décision juridictionnelle. La décision peut relever, par exemple, d'une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l'issue d'un procès, ou régler un litige en matière civile. Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leur délai dépassé. Les jugements sont les décisions rendues par les tribunaux de première instance (tribunal de grande instance, tribunal correctionnel...).

Qu’est ce qu’un arrêt ?

Les arrêts désignent