Droit constitutionnel, l'Etat
Par Raze • 12 Novembre 2018 • 5 908 Mots (24 Pages) • 571 Vues
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Contrairement aux collectivités territoriales qui sont des institutions locales correspondant à la décentralisation, ces représentants de l’Etat tels les préfets ne bénéficient pas de l’autonomie et sont nommés par le pouvoir central. Ils ne sont pas soumis comme elles à un simple contrôle visant à garantir le principe de légalité mais à l’autorité de leur hiérarchie qui peut se traduire par l’annulation ou la réformation de leurs décisions.
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La combinaison de déconcentration et de la décentralisation
Les modes d’administration déconcentrés et décentralisés ne doivent pas être confondus car ils correspondent à des logiques bien logiques bien différentes. Cependant, ils peuvent être combinés au sein d’un même Etat unitaire car si l’Etat disposant d’un territoire d’une certaine ampleur est nécessairement déconcentré il peut faire également l’objet dans le cadre de l’approfondissement de la démocratie d’un processus de décentralisation.
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L’Etat fédéral
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La définition de l’Etat fédéral
L’Etat fédéral est une association d’Etats superposés pour former un Etat à double étage. Cette forme d’Etat est très répandue à travers le monde (Etats-Unis d’Amérique, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, la Belgique, la Russie, l’Inde, l’Australie, le Canada, l’Afrique du Sud, le Brésil et l’Argentine). Deux caractéristiques fondamentales sont au cœur de la définition et du fonctionnement de l’Etat fédéral :
- L’existence d’une constitution fédérale qui fonde l’union des Etats fédérés et la création d’une nouvelle collectivité étatique.
- La juxtaposition de deux niveaux de collectivités étatiques, le niveau fédéral et le niveau des Etats membres de la fédération qui reçoivent des dénominations variables. Les Etats américains, les cantons suisses, les Länder allemands, les sujets russes, les régions et les communautés belges et les provinces canadiennes.
Ces caractéristiques permettent de distinguer la fédération de la confédération
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La formation de l’Etat fédéral
La multiplication des fédérations dans le monde conduit à s’interroger comment et pourquoi se forme les Etat fédéraux.
1) Les modalités de la création de l’Etat fédéral
L’Etat fédéral née de l’entrée en vigueur de la constitution fédérale élaborée par une assemblée constituante au sein de laquelle sont représentés les Etats désireux de se fédérer. Le constituant conçoit les règles de répartition des compétences entre les deux niveaux et prévoit les organes et institutions nécessaires pour les exercer. Cette procédure constituante est l’aboutissement d’un processus plus lent qui correspond au rapprochement d’Etats indépendants ou au contraire à l’éclatement d’un Etat unitaire. Ces deux modes de formation de l’Etat fédéral correspondent au fédéralisme par association ou par dissociation
a) Le fédéralisme par association ou intégration d’Etats indépendants
La fédération résulte de l’union d’Etats indépendants qui se lient par l’effet d’une constitution fédérale. C’est l’exemple de l’Allemagne, de la Suisse et des Etats-Unis. Aux Etats-Unis, les ex colonies anglaises de la côte Est une fois devenue des Etats décidèrent d’abord de se confédérer puis de resserrer leurs liens en se fédérant. La constitution fédérale élaborée en 1787 par une assemblée constituante (la convention de Philadelphie) constitue l’acte de naissance des Etats-Unis d’Amérique.
b) Le fédéralisme par dissociation ou désintégration d’un Etat unitaire
La fédération résulte du morcellement d’un Etat unitaire au sein duquel naissent plusieurs Etats autonomes qui acceptent de rester liés dans un cadre fédéral. C’est l’exemple du Mexique, du Brésil et de la Belgique. En Belgique, l’Etat a adopté la structure fédérale en 1993 pour donner plus d’autonomie à ses collectivités décentralisées. L’Etat fédéral belge reste fragile car il est régulièrement question de son éclatement, certaines provinces flamandes réclamant plus d’indépendance.
2) Les causes de la création de l’Etat fédéral
La création d’un tel Etat permet de coupler différents avantages. Si l’union fait la force, l’Etat qui s’unit à d’autres dans un cadre fédéral conserve son autonomie et son identité. La structure fédérale permet de former un Etat plus puissant sur les plans diplomatiques militaires et économiques. La conduite de certaines politiques et la gestion de certains services et infrastructures s’en trouvent facilitée et optimisée. C’est le cas de la Défense, les douanes, la Poste, l’énergie, les transports et la monnaie.
La structure fédérale permet de rapprocher l’administration des administrés, la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés étant conçus de façon à faire exercer chaque compétence à celui des deux niveaux qui paraît le plus adapté en terme d’efficacité et de légitimité. Les Etats fédérés conservent l’essentiel des compétences s’agissant de la vie quotidienne des citoyens.
La structure fédérale permet de reconnaître et de laisser s’épanouir les différentes identités et sensibilités au sein de la fédération. La formation d’un Etat fédéral permet ainsi d’atténuer les tensions résultant de la coexistence au sein d’un même Etat de différentes communautés linguistiques, culturelles, ethniques, religieuses.
Les revendications autonomistes sont entendues sans pour autant remettre en cause l’existence de l’Etat. En Belgique par exemple, la structure fédérale permet d’organiser la coexistence pacifique de communautés dotées de cultures, de langues et de religions différentes. En 1993, il y a eu une scission des régions Wallonnes, Flamandes et Bruxelloises et des communautés francophones, flamandes et germanophones.
La structure fédérale permet d’organiser une forme de séparation verticale des pouvoirs facteur d’équilibre et
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