Droit budgétaire. Etats financiers en régime LOLF

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L’article 1er mentionne 3 fois le mot ‘équilibre’ avant les adjectifs : budgétaire, financière et économique. Cet équilibre budgétaire va être financé.

Toute la question politique est là : le pays peut-il supporter le financement de ces déséquilibres ? Oui.

Citation : ‘Rien ne dit que le soleil se lèvera demain’.

Le droit est neutre, il n’est qu’un outil qu’il retrace les décisions pris ailleurs. La LOLF n’a rien changé à l’ordonnance de 1959, sauf le contexte, qui est totalement imperméable au droit. Le droit ne pèse pas sur le contexte il en est incapable dans un monde ouvert.

Il faut une solide administration financière, l’adm financière doit être payé.

Les états en difficultés financière ont une forte proportion à renforcer leur administration.

Plus il y a des difficultés financière, plus il y aura des fonctionnaires.

SEANCE 2. Grands principes de la finance publique et de la comptabilité publique

- Principes classiques (depuis 2 siècles)

Pas de changement, ces principes constitue le socle de cette matière.

La LOLF a introduit des principes comptables, qui ont été constitutionnalisé.

4 principes classiques qui sont :

- Annualité

- Unité

- Spécialité

- Universalité

Historiquement :

Dans l’Ancien régime, fin du 18ème siècle, juste vont la révolution française. Le régime monarchique a 1000 ans à l’époque. Un juriste à l’époque étudie les institutions qui sont multiséculaire.

La question qui se pose, qui va l’emporter : est-ce que c’est la solidité constitutionnelle qui a 1000 an ou bien le manque d’argent, la ruine du régime ?

C’est le manque d’argent qui la remporté et qui nous a oublié la constitutionnalité qui date de 1000 ans.

L’histoire nous enseigne que le manque d’argent peut entrainer la chute d’un régime, certains ont pensé à remédier à cette difficulté. Jaques NECKER sera la dernière tentative à fin d’arrêter l’hémorragie et donc de rétablir les états financière du pays.

Ensuite, L’empire arrive. Napoléon a une idée pour remédier aux petits problèmes financiers, il va faire des conquêtes pour s’enrichir. A l’époque, la France avait 130 départements.

En 1815, la 1ère restauration d’ancien régime, le retour de Louis XVIII. A partir de 1815, la France est un régime constitutionnel. Le détaille qui change entre la restauration et l’ancien régime c’est le fait qu’il existe une C*, cette loi fondamentale n’existait pas c’est le cœur juridique de la restauration. D’abord la restauration de la monarchie, puis il faut surtout faire l’apprentissage de la vie française, une vie Constitué par des élections. Cela pose des problèmes de moyens financier pour vivre.

La question qui se pose c’est celle de 50 ans en arrière, qui paiera l’impôt ? L’impôt repose sur les tiers états, ceux qui vont acheter le droit de citoyenneté par le paiement de l’impôt par le vote du suffrage universel. L’église se met à l’abri de l’impôt. Les nobles refusent de payer l’impôt. Ce débat a encore lieu aujourd’hui mais va trouver des points d’équilibre.

Il va y avoir des tensions qui vont donner lieu à des révolutions successives et le coup d’état avec Napoléon III. Louis XVIII meurt et Charles X lui succède.

Le marquis d’AUDIFFRET, auteur de l’ordonnance royale de 1822 qui comporte les principes classiques : l’annualité, l’unité, l’universalité, et la spécialité.

Son idée est de rendre les finances françaises étanches.

Ce système fonctionne, mais il ne se prononce pas sur le choix politiques.

1862-1962 du 29 septembre décrets qui reprend les principes classiques d’AUDIFFRET

En 2001, on a changé le décret du 29 septembre par la loi LOLF.

On a les principes qui se portent sur le périmètre : annualité et unité,

Puis sur le contenu : l’universalité et la spécialité.

- Les principes sur le périmètre : annualité et unité

- ANNUALITE

AUDIFFRET veut enfermer les finances dans un cadre temporel qui sera l’année civile.

Article 1 de la LOLF : « la loi de finance, l’exercice s’étend sur une année civile ».

La notion d’exercice ici c’est le droit. Entre le 1er janvier à 0 heure et le 31 décembre à 24h : il y a une ouverture et une fermeture. (Loi d’approbation des comptes).

On donne une force juridique aux actes financières, la force de celle-ci est donc la production d’un résultat.

En 1790, sous la convention, le bureau de comptabilité commence à se faire des idées des comptes.

L’annualité met un terme définitif à la possibilité de laisser les opérations financières perdurer sans limite de temps, de manière perpétuelle, empêchant tout résultat, c’est-à-dire toute possibilité de se prononcer sur la manière dont l’exécutif les gère.

Ce principe d’annualité est renforcé par l’article 6 de la LOLF : « […] le budget écrit pour une année […] ».

Cependant, sur la question budgétaire il faut calibrer 12 mois de recettes et 12 mois de dépenses.

L’annualité étant posé dans 2 articles de la LOLF, elle est dont Constitutionnelle.

Article 8 de la LOLF : « Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ».

Le problème de l’annualité, c’est l’année, puisque