Dissertation: le lien d'alliance

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3) L’inceste

Il ne faut pas se marier avec les membres de sa famille. L’inceste est encadré par quelques textes : article 161 à 164 du Code civil, qui encadre les règles de base. Mais il y a un texte relatif à l’adoption : article 366. L’inceste est un mot juridique. L’inceste en tant que tel n’est pas illégale mais ce qui est illégale est le fait de se marier avec un membre de sa famille.

Pourquoi interdit-on le mariage incestueux ? Les unions incestueuses produisent des enfants de piètre qualité génétique. Cette considération n’explique pas tout, dans l’inceste il y a avant tout une considération sociale. On considère que dans la société française on ne doit pas se marier entre soi.

Les catégories de l’interdiction du mariage :

- Les interdictions fondées sur le lien du sang = vision eugéniste, scientiste (article 161 à 163) : Le mariage est interdit entre père/fils et toutes les situations similaires, entre les collatéraux (frères et sœurs, demi-frère et demi-sœur), entre l’oncle et la nièce ou le neveu et entre la tante ou le neveu et la nièce.

- Les interdictions fondées sur l’adoption : Quand il y a une adoption il se créer des liens de famille entre l’adopté et l’adoptant donc avec cela vient des interdictions de mariage.

→ L’adoption simple est une adoption dans laquelle on continue d’appartenir à sa famille par le sang mais on appartient aussi à une autre famille par l’adoption → on ajoute un lien à une famille sans supprimer le lien avec l’autre (article 366) : dans cette hypothèse il y a un cumul des interdictions. Le mariage est interdit entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants. Il y a une interdiction entre les enfants adoptifs du même individu. Interdiction entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. Mais on peut épouser l’oncle ou la tante adoptifs.

→ L’adoption plénière : on rompt de lien avant l’ancienne famille et on le remplace par un lien purement adoptif. On a un remplacement complet des liens d’adoption, le lien de filiation avec la famille par le sang est rompu, on a donc un lien qui se créer avec la famille adoptive. Il y a une autre logique qui consiste à mettre en avant le caractère biologique, il n’y a pas le droit de se marier avec l’enfant issu du même parent biologique, étant donc le frère ou la sœur par le sang avant l’adoption même si le lien a été rompu (article 356).

- Les interdictions fondées sur le lien d’alliance (article 161 du Code civil) : Il interdit le mariage entre tous les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne.

Exemples :

- Un homme est marié à une femme, celle-ci a été précédemment mariée et que son précédent époux est décédé. Avant qu’il décède ils ont eu un enfant. L’homme ayant épousé sa mère est donc un allié en ligne direct. Est-ce que l’homme peut épouser la fille de la femme ? Non car il est déjà marié.

Mais l’homme peut souhaiter divorcer avec la femme pour épouser sa fille (il ne se heurte donc plus à l’interdiction de la polygamie). Mais cela n’est pas possible, puisque la mariage est interdit entre les alliés en ligne directe. Car l’homme est l’allié en ligne direct de la femme et ne peut pas donc épouser sa fille.

- Un couple marié à un enfant. Cet enfant lui-même se marie. Le père peut souhaiter épouser la femme de son fils. Mais peut-il épouser la femme de son fils ? Non car elle est déjà mariée. Si les deux couples divorces, l’interdiction demeure dans l’article 161, car il y a un allié en ligne direct, le père est l’allié en ligne directe du fils et la femme du fils a été son alliée également.

=> On ne peut épouser ni l’enfant de son ex conjoint, ni l’ex conjoint de son enfant.

Mais il existe des dispenses à l’article 164 :

Il y a des exceptions en cas de cause grave. La cause grave est la nécessité que les parents se marie pour avoir une filiation légitime.

Mais quels peuvent-être ces motifs ?

La première hypothèse de dispense :

- Il est possible d’obtenir une dispense pour lever les interdictions portées par l’article 161 par mariage en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée.

La loi devient désuète : il y a de l’actualité juridique sur ce sujet. Le CEDH est intervenu sur ce sujet. Elle condamne les Etats sur la législation désuète et dit que la législation constitue un obstacle au mariage. En 2013 et 2016 il y a eu 2 arrêt de la cour de cassation, extrêmement commenté :

- Arrêt du 4 décembre 2013 : un père épouse la femme de son fils 3 ans après qu’ils aient divorcé. Ensuite le père et la femme vivent ensemble pendant 22 ans. Mais le père décède, et il a fait à cette femme un testament et a donc des effets très importants, donc le fils hérite de moins que son ex-femme. Le fils agit donc en justice et demande l’annulation du mariage. La cour d’appel annule le mariage mais la cour de cassation casse l’arrêt. Certes ce mariage est interdit mais que son annulation n’était pas justifiée car cela constituait un ingérence excessive dans la vie de la femme.

- Arrêt du 8 décembre 2016 : M. X né en 1925 épouse en 1984 Mme Y, qui est né en 1940. Ils divorcent en 2000. En 2002 il épouse Mme Z née en 1975, qui est la fille de son ex-femme. M. X meurt en 2010 après 10 ans de mariage. La cour d’appel prononce la nullité du mariage. Un pourvoi est formé, mais en annulant la cour d’appel a violé le droit au mariage puis on ressort l’argument de la violation du droit au respect de la vie privée. Mais elle dit que le droit au mariage n’a pas été violé car la femme a vécu son mariage jusqu’à la mort du mari.

Il est possible de lever la prohibition du mariage entre frère et sœur adoptif.

B) Les conditions individuelles

1) Considérations biologiques

On peut se marier à partir de l’âge de 18 ans révolu. Les femmes pouvaient se marier plus jeunes à l’âge de 15 ans avant le 4 avril 2006. L’idée était peut-être que les femmes sont plus matures. Cela s’explique également par un autre considération : dans le code de 1804, un femme quand elle se marie est incapable.