Devoir 1 économie droit cned: analyse d'une situation juridique

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Dossier 1 : un fichier bien ciblé

Question 1

Les faits : Monsieur Jean RONCLAIR est salarié de l’entreprise VIANDE, spécialisée dans la production et la commercialisation de jouets pour enfants. Il souhaite élargir sa cible en matière de prospection, pour ce faire, il propose un projet en partenariat avec une grande compagnie du cirque français le Zavader. L’objectif de ce projet est de créer une base de données des clients potentiels en faisant remplir un bulletin aux clients. Les coordonnées recueillies pourraient servir à faire cette base de données.

Problème de droit : Jean RONCLAIR doit-il préciser sur le bulletin de participation que ce dernier à un autre usage que la seule participation au concours ?

Règles de droit : Art. R625-10 du code pénal : la finalité des données à caractère personnels doit être mentionnée dans un questionnaire sous d’amende potentielle de 1500 euros à 3000 euros.

Solutions applicables au cas : Jean RONCLAIR doit préciser sur le bulletin de participation que ce dernier à un autre usage que la seule participation au concours.

Question 2

Les faits : Une cliente qui vient de se marier, a déjà passer plusieurs commandes a une entreprise suite à l’envoi de catalogues. Elle aimerait connaitre les informations que l’entreprise détient sur elle et préférerait recevoir les documents commerciaux de VIANDE à son nouveau nom d’usage (celui de son époux)

Problème de droit : L’entreprise est-elle obligée d’accéder à ces 2 demandes de sa cliente ?

Règles de droit : Art. R.625-12 : est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel (…) lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

Solutions applicables au cas : L’entreprise est obligée d’accéder aux 2 demandes de sa cliente sous peine d’amende.

Dossier 2 : Deux fichiers pour le prix d’un

Question 1

Les faits : Après le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur Fituaf, ancien administrateur du réseau informatique, l’entreprise VIANDE découvre par l’intermédiaire d’un de ses clients ce trouvant dans la base de données, que celui-ci à reçu un catalogue de jouets par une entreprise inconnu. Il s’interroge alors de savoir si l’entreprise VIANNEY à changer de nom.

Problème de droit : Qualifier juridiquement le fichier client de l’entreprise

Règles de droit : Art. L.342-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le producteur de base de données à le droit d’interdire :

- L’extraction (…) du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie (…) du contenu de la base, qu’elle qu’en soit la forme

Solutions applicables au cas : Monsieur Fituaf n’avait aucun droit d’utiliser cette base de données pour le compte d’une autre entreprise car celle-ci est personnelle et appartient à l’entreprise VIANNEY. C’est une faute sanctionnable. L’entreprise VIANDE est seule détentrice de droits sur les bases de données pour les avoir développés. Le fichier client ce constitue grâce au partenariat avec le cirque Zavader pour élargir sa zone de prospection. Les spectateurs sont emmenés à remplir un bulletin avec les noms et coordonnées. Il ce constitue par les bulletins de participations.

Question 2

Les faits : L’entreprise VIANDE désireuse d’élargir sa cible en matière de prospection, propose un partenariat avec une grande compagnie du cirque français : Zavader. A chaque représentation un concours est organisé où les spectateurs remplissent un bulletin en inscrivant leurs noms et coordonnées. Le tirage au sort de ces bulletins fera bénéficier le vainqueur d’un jouet de la marque. A la fin du spectacle, un responsable VIANDE récupère les bulletins de participation constituant ainsi la base de données pour adresser des propositions commerciales aux clients potentiels. Cette opération représente un budget de plusieurs milliers d’euros englobant le partenariat, les impressions de bulletins, l’urne pour le tirage au sort, huissier de justice, temps des salariés, serveurs destinés au stockage de base…

Problème de droit : Quel est le statut de l’entreprise VIANDE par rapport à ce fichier ?

Règles de droit : Art. L.341-1 du code de la propriété intellectuelle : Le producteur d’une base de données (…) bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci bénéficie d’un investissement financier, matériel ou humain substanciel.

Solutions applicables au cas : Le statut de l’entreprise VIANDE par rapport à ce fichier est le producteur de celle-ci, à l’initiative de sa création, constitution, vérification et de sa présentation ayant un investissement financier, matériel et humain.

Question 3

Entreprise VIANNEY,

Je me permet de vous recommander de faire valoir vos droits, contre votre concurrent car Monsieur Fituaf n’avait aucun droits d’utiliser votre base de données au profit d’une entreprise concurrente ou celle-ci est personnelle est appartient à votre entreprise VIANNEY selon l’article L.342-1 du code de la propriété intellectuelle, c’est une faute sanctionnable. C’est pour cela que je vous sollicite à entreprendre des poursuites envers votre ancien administrateur du réseau informatique licencié il y à 3 mois suite à son insuffisance professionnelle. Votre entreprise est seule détentrice de droits sur cette base de données de fichiers clients. Etant producteur, à l’initiative de