Correction Droit la création d'entreprise

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l. Les contrats entre professionnels : conditions de validité et principes

A). Les conditions de validité

Les conditions de validité des contrats entre professionnels sont énumérées dans le Code civil (article 1128 du CC) et concernent toutes les catégories de contrats : – un consentement (rencontre entre l'offre et l'acceptation de l'offre) qui existe et qui n'est pas vicié (erreur, dol, violence),

– une capacité à contracter des parties,

– un contenu licite et certain.

En cas de non-respect d'une condition, le contrat peut être frappé de nullité. B} Les principes

Les principes essentiels qui régissent les contrats entre professionnels sont : - la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou non avec le contractant de leur choix;

– la loyauté, la bonne foi et l'équilibre des obligations ; – la force obligatoire (article 1134 du Code civil) : les parties sont tenues de respecter le contrat.

Sujet BTS

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II. Les étapes juridiques possibles de la négociation contractuelle A). Les pourparlers

Phase préliminaire de discussions durant laquelle les clauses du contrat éventuel sont étudiées, les pourparlers sont placés sous l'égide de la liberté de rompre, mais la partie qui les rompt abusivement (brutalement, sans raison valable) peut être sanctionnée par les tribunaux (dommages et intérêts).

B) Les avant-contrats

– La promesse unilatérale : la signature lie une des parties (le promettant) alors que l'autre (le bénéficiaire) a la faculté de ne pas donner suite à l'opération. Le promettant s'engage notamment à conclure le contrat à des conditions prédéterminées (notamment le prix). Le bénéficiaire dispose d'un délai pour se décider.

– Le pacte de préférence est un avant-contrat selon lequel une personne s'engage envers une autre qui accepte ce pacte, à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé, avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions.

Dossier 3 : L'évolution de la relation de travail

3. Déterminez si l'évolution de la relation de travail envisagée par Clémentine est possible.

1) Faits

Clémentine a le projet d'installer les locaux de son entreprise en centre-ville car les locaux actuels sont exigus. Un salarié semble s'opposer à ce projet. Clémentine se demande si cette évolution de la relation de travail peut être imposée au salarié.

2) Problème de droit

L'ouverture de l'entreprise dans le centre-ville relève-t-elle d'un changement des conditions de travail ou d'une modification du contrat de travail ?

3) Règles de droit

L'article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats : les contrats doivent être exécutés dans les conditions prévues et ne peuvent être modifiés que si les parties ont donné leur accord. Pour vérifier si les projets d'évolution de la relation de travail d'un chef d'entreprise sont légitimes et s'imposent aux salariés, il est nécessaire de distinguer le changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail.

Le changement des conditions de travail porte sur un élément mineur de la relation de travail alors que la modification du contrat porte sur un élément essentiel du contrat de travail. Le pouvoir de direction donne au chef d'entreprise ou à l'employeur la possibilité de modifier les conditions de la relation de travail et d'imposer ces changements aux salariés même s'ils ne sont pas d'accord. En ce sens, cette possibilité déroge à la règle de l'article 1134 du CC. La modification du contrat de travail doit être acceptée expressément par le salarié.

En présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail est qualifiée de changements des conditions de travail et ne nécessite pas l'accord du salarié. En l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, le changement du lieu de travail est considéré comme une modification du contrat si le nouveau lieu de travail se situe dans un autre secteur géographique, et comme un changement des conditions de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographie (les juges apprécient le secteur géographique).

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4) Solution

En l'espèce, Clémentine veut ouvrir de nouveaux locaux en centre-ville et non plus en périphérie. Cette mutation du lieu de travail est considérée comme un changement des conditions de travail puisque ce nouveau lieu se situe dans le même secteur géographique (les secteurs périphérie/centreville se touchent). De plus, le centre-ville reste plus accessible pour les salariés entransport en commun que la périphérie. Max, peu enthousiaste à l'idée d'aller travailler en centre-ville, ne peut pas refuser ce changement des conditions de travail puisqu'il relève du pouvoir de direction de l'employeur. En cas de refus, le salarié se rend coupable d'insubordination et passible d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.