Contentieux de l'Union Européenne

...

L'organisation :

1951 : Le traité CECA = communauté européenne du charbon et de l'acier, mise en place de la cour de justice (même institution que celle mise en place aujourd'hui, fonctionnelle à partir de 1954). Il existe une seule juridiction qui est la cour qui siège déjà au Luxembourg. Cette situation simple d'une seule cour (unité autour des juges) va se modifier et on va aller vers la diversité.

- Vers la diversité organique

A l'origine, une seule cour et aujourd'hui il en existe trois. En effet, deux phénomènes vont expliquer la nécessité d'augmenter les capacités de la cour :

- L'élargissement de l'organisation (6 états fondateurs → 28)

- Phénomène incessant d'augmentation des compétences avec un passage d'une communauté économique à une organisation plus politique et avec des compétences qui n'existaient pas du tout à l'origine (affaires de justice et politiques intérieures) qui entraîne un afflux de contentieux.

Au début des années çà, on adjoint à la cour de justice, le tribunal de première instance qui est aujourd'hui le tribunal de l'union qui prend à sa charge une partie du contentieux antérieurement dévolue à la cour de justice.

Au début des années 2000 (décision de 2-11-2004), création d'une nouvelle juridiction, une juridiction spécialisée = le tribunal de la fonction publique.

Outre la création de deux institutions supplémentaires, les traités vont changer (traité de Lisbonne en fait) les noms des juridictions.

Au terme de l'article 19 du traité sur l'union, il existe une cour de justice de l'UE (CJUE), et c'est cette dénomination qui vise la cour au sens institutionnel c'est à dire la réunion de la cour de justice, le tribunal et le tribunal de la fonction publique. En revanche quand on parle de la cour de justice, c'est une expression juridictionnelle. Seule la cour de justice est désignée (et non pas la cour + les deux tribunaux). Le nom du tribunal de première instance change également de nom : il s'agit du tribunal de l'union.

Cour de justice de l'UE = les 3 (cour de justice + tribunal de l'union + tribunal de la fonction publique)

Cour de justice : juste elle

- La diversité des sources

Sources = Textes de base sur lesquels la communauté européenne s'appuie pour trancher les litiges qui lui sont soumis.

Les sources sont diverses pour chacun des éléments du systèmes même si certaines sont communes.

Pour la cour de justice

On a d'abord les traités qui définissent partiellement son rôle. Les traités constituent la référence de base s'agissant de la cour de justice de l'UE. On a le TUE (pour le pilier politiques étrangères et sécurité commune qui ne fait toujours pas partie du droit communautaire) et le TFUE (qui a succédé au traité sur la communauté européenne et au traité sur la CEE).

Dans chacun de ces textes, on retrouve des éléments sur la cour de justice. On en retrouve très peu dans le TUE, seulement les articles 13 et 19.

Article 13 : disposition générale/commune qui donne la liste des institutions de l'UE. Dans le TUE il y a donc les dispositions concernant le PESC et des dispositions générales qui permettent l'unité. Tout ce qui n'est pas dans l'article 13 n'est pas une institution européenne. Il en existe ainsi 7 donc la CJUE (qui est elle même composée de trois éléments). Article 19 : cette disposition détaille la composition et la mission de la CJ et du tribunal. Ce sont des dispositions de base étant très très générales. Elle ne donne pas beaucoup de détails et les détails importants sur la cour se trouvent dans le TFUE avec les articles 251 et suivants (plus spécifique).

Pourquoi la CJUE est évoqué dans les deux TRAITES ? Elle a une compétence allant au delà du DUE. Le srègles applicables n'étant pas les mêmes.

Outre ce premier texte, on a deux textes essentiels à connaître :

- D'abord le statut de la cour (compléter le T). Ce statut se trouve dans le protocole n°3 qui est annexé aux deux traités (TUE et TFUE). Ce protocole a la même valeur juridique que les traités eux-mêmes (même force contraignante). Si la solution est un texte annexé/physiquement séparé du traité, c'était seulement pour ne pas alourdir le traité avec des règles très détaillées. Ce statut complète les règles posées dans les traités. Le statut est régulièrement mais pas souvent modifié. La dernière modification date de 2012. Cette dernière modification avait pour objet essentiellement (en ce qui concerne la cour) de modifier les règles de proposition de la grande chambre qui juge les affaires importantes (de 13 à 15) et vaquer la proposition de vice présidente de la cour qui n'existait pas auparavant.

Essentiel pour l'architecture global.

- Ensuite, le règlement de procédure de la cour qui va encore plus dans le détail de l'organisation de la cour et notamment de la procédure au sein de la cour. Le règlement de procédure est régulièrement modifié, beaucoup plus souvent que le statut (plus simple) et ce règlement de procédure a fait l'objet d'une refonte totale en 2012. En 2013, il y a seulement eu une petite modification (à cause de l'entrée de la Croatie dans l'UE). On parle aujourd'hui du règlement de 2012.

Deux autres textes pratiques sont également importants (peu évoqués dans ce cour)

- Les instructions au greffier = règles appliquées aux greffes de la cour

(exemples : expliquent les tarifs d'une greffe, les publications de la cour...)

- Les instructions aux parties (en date de 2014, dernière modification) = à l'adresse des parties pour mieux appréhender la procédure devant la cour

(exemples : description des étapes de la procédure de façon sommaire, précisions sur la phase écrite, sur la manière de faire une requête...)

Actuellement est discutée devant