Commentaire d'arrêt du 14 mars 2015

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En plus d’affirmer l’impérativité de l’article 265 entraînant de surcroît la protection du donataire et la limitation de la liberté contractuelle des époux, par sa solution, la Cour de cassation affirme clairement un droit au divorce.

- Affirmation d’un droit au divorce

Tout en mettant en avant le droit de séparation (A) par sa solution, la Cour de cassation se trouve dans la continuité de la démarche de pacification du divorce (B)

- La mise en avant du droit de séparation

En faisant prévaloir le principe selon lequel les donations de biens présent prenant effet au cours du mariage sont irrévocables et ce, même par dérogation conventionnelle, la Cour de cassation affirme un droit au divorce. En effet, comme le dit Jean Hauser dans son article Y a-t-il un droit au divorce ? publié dans la Revue Trimestrielle de Droit Civil de 2012, « Habilement c'est tout de même bien un droit à la séparation qui est ainsi affirmé, que la convention ne pourrait atteindre, directement ou indirectement. ». En effet, le fait d’insérer une clause de non-divorce risquerait de contraindre les époux à ne pas divorcer. Ainsi, en annulant toute révocabilité conventionnelle entre époux des donations de biens présent, la Cour de cassation prône un droit au divorce qui serait autrement restreint par de telles conventions.

Ainsi la Cour de cassation fait prévaloir le droit au divorce, cependant elle le fait tout en s’inscrivant dans un mouvement de pacification du divorce.

- Dans la perspective d’une pacification du divorce

Par cette solution, la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité des démarches entreprises en vue de pacifier les débats sur le divorce. En effet, l’idée est d’arrêter de faire du droit du divorce un droit de punition pour les époux. Pendant longtemps en effet, le divorce pour faute faisait perdre à l’époux fautif les donations que son conjoint lui avait donné, tandis que l’autre époux, en plus de garder toutes les donations qui lui avaient été faites, récupérait celles qu’il avait faites à son conjoint. On se servait ainsi des donations comme un outil de sanction dans les divorces pour faute. En faisant prévaloir le principe d’irrévocabilité des donations de biens présent prenant effet dans le mariage, la Cour de cassation entend supprimer le rapport entre les causes du divorce et ses effets. Ainsi, les donations qui prennent effet pendant le mariage ne sont pas remises en causes par le divorce et cela permet aux époux de ne pas chercher absolument les torts respectifs de l’autre dans l’optique de bénéficier des donations de l’autre ou de récupérer celles qui ont été faites.