Commentaire d'arret methode mousseron chambre sociale 17 decembre 2004

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qu’une clause de non-concurrence n’est assortie d’aucune contrepartie financière, son exécution est de nature a caractériser un trouble manifestement illicite.

-Cass soc, 17 Mai 2006 n°04-47597 sur le fait qu’une contrepartie financière d’une clause de non-concurrence porte la nature d’une indemnité compensatrice.

4)Par rapport au domaine voisin :

Domaine voisin 1) La solution serait-elle la même si la loi nouvelle n’était pas applicable aux actes juridiques conclus antérieurement l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Civ 1re 12 Juin 2013. arrêt de rejet.

Domaine voisin 2) La solution serait-elle la même si une clause de non concurrence est conclut sans qu’elle soit indispensable a la protection des intérêts de l’entreprise : Chambre sociale , 10 Juillet 2002.

Domaine voisin 3) La stipulation dans le contrat de travail, d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié : Cass soc. 12 Janvier 2011.

B-Expliquer la solution :

Par des arguments de logique juridique :

a)sur quel arguments s’appuie la solution?

La nature du problème qui se pose est d’ordre interprétatif. Un revirement de jurisprudence peut il être appliqué dans une affaire intérieure a la publication de celui-ci?

pour y répondre les magistrats se sont appuyés sur les articles 1et 2 du Code Civil, mais également sur leur interprétation propre du cas d’espèce.

La question sur le fait qu’une clause de non concurrence valide est obligatoirement subordonnée a une contrepartie pécuniaire s’appuie sur l’article 1134 du Code Civil. en effet depuis le 10 juillet 2002, une nouvelle condition de validité a la clause de non-concurrence est ajouté = la contrepartie financière.

b)Une autre solution aurait-elle était possible ?

Les magistrats aurait simplement pu ignorer l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. et appliquer a la lettre les articles 1 et 2 du Code Civil. Or une clause de non-concurrence porte nécessairement atteinte a la liberté exercer une activité professionnelle qui est une libertés fondamentales. la décision ne pouvais être autre.

La seule issue pour la partie défenderesse, restait de fonder son pourvoi en cassation sur un arrêt de la cour de Cassation rendu le 5 Mai 2004 si et seulement , si , son salarié dés son départ avait entreprit une activité similaire et concurrente.

2)Par des arguments d’opportunité :

a) Il convient de rappeler qu’une clause de non concurrence a vocation a s’appliquer dans tous les cas de ruptures de contrat de travail, y compris le licenciement. on peut donc évoquer une question d’équité. a titre d’exemple un salarié licencié pour X raisons, avec un certains nombres d’année d’ancienneté se voit dans l’impossibilité d’exercer a nouveau un travail dans une activité similaire. or cela n’est pas juste pour les licenciement économique par exemple. ce salarié en question a des compétences pour ce métier et peut être point un autre .

il parait également évident d’évoquer une question économique, en effet, la clause de non concurrence empêchant un salarié d’exercer la même activité chez un concurrent porte atteinte a l’économie du pays . un salarié qui ne peut retrouver un travail dans ses compétences s’inscrit au pole emploi, ce qui entraine une baisse de son revenu et donc de son pouvoir d’achat. cela s’inscrit peu a peu dans un cercle vicieux difficile a maitriser et a stopper. Et a une échelle nationale engendre un ralentissement de l’économie .

C-Aprécier la solution de droit :

1)Dans son ensemble :

La contrepartie financière est jugée obligatoire à la validité de la clause de non concurrence étant donné que pour, les intérêts légitimes de l’entreprise , l’employeur empêche le salarié qui le quitte , de travailler.

De plus, dans son interprétation de la loi le juge de cassation, prend en compte les impératifs d’intelligibilité et d’accessibilité de sa jurisprudence, il faut qu’il soit "raisonnable".

Une jurisprudence ne peut être d’une inflexible fermeté lorsque sont en jeu des principes et des valeurs fondamentales avec lesquelles on ne peut pactiser dans un Etat démocratique. Le rôle du juge doit être d’apprécier les devoirs et obligations de l’employeur et du salarié, toujours au regard de cette raisonnabilité.

2)Dans le cas particulier :

La liberté d’exercer une activité professionnelle et la liberté de concurrence sont deux notions essentielles à la vie d’une entreprise. Cependant, le travailleur doit être considéré comme la partie faible du contrat de travail.

Dans le cas d’espèce, le fondement de l’exigence d’une contrepartie financière, dans une clause de non concurrence, implique qu’elle s’applique aussi bien pour le passé que pour le futur.

La décision des magistrats s’est appuyée sur une liberté fondamentale, a savoir la liberté d’exercer une activité professionnelle, elle semble donc juste.

Cette décision souligne le pouvoir de création du droit que possède le juge.