Chapitre 1 : L'Etat et ses régimes.

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de d’autre mission (l’éducation, l’agriculture, le transport...) ? Ou ça relève du service privé ?

Le prolongement de la décentralisation c’est l’Etat autonomiste où la décentralisation est poussée à l’extrême car les collectivités autonomes disposent des symboles de l’autonomie, des normes différentes de l’Etat. (Ex : Espagne) L’Etat autonomiste reste un Etat unitaire.

Quelle est la limite de l’autonomie sans remettre en cause l’unité de l’Etat ?

Autonomiste : Origine du pouvoir des collectivités.

Le problème de l’Etat est de préserver son unité quelque soit sont mode de gestion.

Mais plus l’Etat devient autonomiste plus il se rapproche du modèle de l’Etat fédéral.

Unitaire / Centralisé / Décentralisé / Autonomiste / Fédéral

Etat fédéral :

SPA :

Superposition : La loi fédérale est supérieur à la loi fédérée en cas de conflit.

L’Etat va disposer de moyens pour contraindre la loi fédérée à respecter la loi fédérale.

L’Etat est obligé de recourir à la force.

Participation : Les Etats fédérés vont participer à la loi et au gouvernement fédéral.

On a 2 assemblées : 1 qui représente le peuple + 1 qui représente les Etats fédérés

Autonomie : Pouvoir constituant fédéré. Chaque Etat fédéré va disposer de son propre pouvoir constituant fédéré.

Principe de subsidiarité : Savoir qu’elle est la collectivité qui est la plus à même d’exercer efficacement une compétence.

Il faut chercher le meilleur niveau de collectivité pour exercer le meilleur niveau de compétence.

Est-ce que la compétence sera mieux exercée au niveau communal de l’Etat fédérale ?

Ex : Gestion des crèches : C’est mieux d’avoir une gestion privée ou publiques.

Ce sont des choix politiques avec des conséquences juridiques.

Subsidiarité : Partage de compétences entre Etats et Union Européenne. Mais comment ?

Par exemple dans la constitution Espagnol il y a une liste de compétences avec ce qui relève de l’Etat ou de la collectivité.

L’Union Européenne n’est-elle pas déjà un Etat fédéral ?

L’Union Européenne n’est pas un Etat fédéral souverain.

Mais l’Union Européenne n’est-elle pas déjà du fédéralisme ?

OUI car elle a déjà tous les principes de fédéralisme : SPA.

Dans l’Union Européenne on a :

Règlements obligatoires / Directives obligatoires / Avis / Recommandation

Ordre de supériorité :

Constitution / Traité / Règlement de l’Union Européenne / Loi / Décret-Arrêté

Si le Règlement n’est pas en accord avec la loi ou le décret ou l’arrêté, le juge national écarte la norme nationale contraire donc j’écarte l’application de la loi ou du décret ou de l’arrêté : la norme de l’Union Européenne domine. (Article 55 de la constitution)

Il y a un principe de participation dans l’Union Européenne :

Etat

Conseil Européen + Conseil (ministres) > vote le règlement et les directives

Citoyens

Parlement Européen > approuve le règlement et les directives

Collectivités

Comité des régions

Intérêt général

Commission de l’Union Européenne

Chaque Etat dispose de sa souveraineté nationale, de son propre pouvoir constituant.

Nous avons le pouvoir constituant dans le cadre du pouvoir territorial et international.

Au nom du principe de subsidiarité (partage des compétences), l’UE va intervenir si elle constate l’insuffisance des Etats, à savoir qu’ils sont inefficace à atteindre un objectif de l’UE.

L’enjeu de l’objectif est Européen.

Ex : La politique des transport, ça concerne toute l’UE.

Il y a une dimension Européenne.

L’action de l’UE sera plus efficace que celle des Etats.

L’UE domine sur les Etats.

Donc partage de compétence dans l’UE avec :

Des compétences exclusives (appartiennent à l’UE)

Des compétences non exclusives

(l’UE intervient si les conditions du principe de subsidiarité sont réunis)

Des compétences qui appartiennent à l’Etat

L’UE exerce des compétences qui lui sont strictement attribué par les traités.

L’UE dispose bien des caractères fédéralistes.

Section 3 : Les caractères de l’Etat

Il y a 3 grands caractères dans l’Etat :

1) Un territoire

Un Etat va disposer d’un territoire.

Ce territoire est terrestre mais aussi maritime (eaux territoriales et internationales) ou encore aérien (on ne peut le franchir que si l’on est autorisé, c’est l’Etat qui contrôle).

Enjeux économique et politique pour les territoires. Ex : échange de marchandise...

Les territoires peuvent être une contrainte.