Chap 5 Les TIC dans l'entreprise

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- Utilisation d’internet par le salarié et limite du pouvoir de contrôle de l’employeur

- Notion de vie privée résiduelle

La vie privée résiduelle est reconnu par les tribunaux à tous les salariés sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. L’employeur est incité à tolérer une utilisation raisonnable d’internet pendant le temps de travail et lieu de travail mais rien ne l’empêche juridiquement d’interdire une utilisation excessive à condition que l’interdiction a été prévue dans le règlement interne et/ou la charte informatique.

Si le salarié ne respecte pas le règlement, il commet une faute entrainant des sanctions disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour motif personnel fondé sur la faute.

- Surfer sur internet et ses conséquences

L’employeur a le droit de vérifier les sites internet consultés pendant le travail car toutes consultations internet sont présumées être à titre pro. De plus, ce droit de vérification permet à l’employeur de vérifier qu’il n’y a pas un usage abusif d’internet et que la sécurité des réseaux est assurée.

- Cas des emails

En principe les mails reçus ou envoyés sont consultables par l’employeur même provenant de sa messagerie privée car ils sont présumés être pro. Si le salarié ne souhaite pas que ses mails soient lus par l’employeur, il doit les identifier comme étant personnel.

- Les TIC et nouvelles méthodes d’organisation du travail : le Télétravail

- Définition légale du télétravail

Le télétravail représente toute forme d’organisation du travail dans laquelle le travail s’effectue hors des locaux de l’entreprise de façon régulière et sur la base du volontariat grâce au TIC. Il va donner lieu à un contrat ou un avenant. Il permet la flexibilité du travail car il y’a remise en cause des horaires strictes et dématérialisation du lieu de travail.

- Avantages et inconvénients

- Les avantages

Pour le salarié

Pour l’entreprise

- Conciliation de la vie professionnelle et personnelle

- Autonomie dans le travail

- Evite les transports et la pollution

- Cadre de vie plus agréable

- Moins de frais lié au déplacement

- Gain de place (-locaux)

- Augmentation de la productivité

- Plus de contrôles stricts des horaires

- Moins de frais de déplacements ou relatifs aux locaux

- Les inconvénients

Pour le salarié

Pour l’entreprise

- Moins de contact, risque d’isolement

- Exigence dans l’organisation du travail

- Gérer correctement son temps

- Stress

- Risque que la Vie pro envahisse la vie Perso

- Surcharge de travail

- Difficulté de communication, accès aux infos

- Control du travail effectué difficile

- Casse-tête juridique si accident de travail par exemple

- Prise en charge de coût (matériel, maintenance, formation…)

- Déterminer des moments de