Cas cart Express

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Ces incidents sont aujourd'hui réglés et nous sommes en mesure de vous livrer la machine d’impression numérique.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser encore pour ce léger contre temps.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments dévoués.

Le Président

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CART'EXPRESS

110, boulevard Jourdan

75014 PARIS Paris, le 28 décembre 2005

Société SA DURAND

27, avenue de la République

85045 Bruxelles, Belge

LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.

Messieurs,

Nous avons bien reçu vos voeux pour la nouvelle année, mais nous nous permettons de penser que vous vous êtes suffisamment moqués de nous.

Après votre lettre du 15 décembre dernier, nous avons cru que le matériel allait être livré. Or, à ce jour, nous n'avons toujours rien reçu.

Vous saviez que notre société, qui a pour objet l'impression de cartes comptait sur la livraison de cette machine pour imprimer les cartes de voeux de fin d'année.

Vous n'ignoriez pas également les difficultés financières que nous rencontrions, l'impression de cartes de voeux et, par là, la diversification de nos services étant notre seule chance de redressement.

Le fait que nous n'ayons par reçu cette machine nous met dans l'obligation de déposer notre bilan.

Nous vous prions en conséquence, de bien vouloir nous faire parvenir les sommes suivantes :

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Récapitulatif des sommes réclamées :

- Salaire du personnel en chômage technique jusqu'au

30 janvier 2006………………………………………………...10.793 euros

- Indemnités de licenciement …………………………………....15.054 euros

- Perte de bénéfice fin d'année……………………………………6.098 euros

- Intérêts des 31 000 euros empruntés à la .banque

30 juin 2005 au 30 décembre 2005……………………….….2.7O9, 15 euros

- Perte de la clientèle du commerce évaluée à ………………..24.391, 84 euros

- Charges fixes de gestion du 15.11.2005 au 30.12.2005…………518.327 euros

- Loyer des locaux………………………………………….…1.143,37 euros

- Perte du droit au bail…………………………………………..13.725 euros

- Préjudice moral du gérant (entreprise familiale)………………..30.490 euros

- Perte des bénéfices à venir sur 5 ans……………………….14.748,20 euros

Le Directeur

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- Un groupe d’étudiants défend les intérêts de l’entreprise CART'EXPRESS

- Quelle demande formuleriez-vous devant le Tribunal ? Sur quels fondements juridiques? Quelles sont les preuves à apporter ?

- Si vous aviez été le Conseil de l'entreprise "CART' EXPRESS lors de la conclusion du contrat, l'auriez-vous rédigé en ces termes ?

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Un autre groupe d’étudiants défendront les intérêts de la Société DURAND

- Quelle serait l'argumentation que vous auriez développée devant le Tribunal en défense pour le compte de cette Société ?

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Pour résoudre ce cas pratique, les étudiants se reporteront aux articles de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.