Cas Pratique changement sur l'état civil
Par Christopher • 22 Novembre 2018 • 747 Mots (3 Pages) • 554 Vues
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de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.
b) Mineur
En l’espèce, le changement de la mention de sexe féminin en sexe masculin est légitime ainsi que par conséquent, le changement de son prénom dans le respect des articles 61-5, 61-6 et 61-7.
c) Conclusion
Par conséquent, Mme VACHE peut effectivement demander le changement de la mention de sexe féminin en sexe masculin sur son état civil et ainsi, de changement de son prénom à l’officier de l’état civil.
III- Changement de nom de famille pour Mme VACHE.
a) Majeur
L’article 61 du code civil règle les problèmes de changement de nom de famille. Il dispose que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
b) Mineur
En l’espèce, le nom de famille peut porter préjudice à Mme VACHE mais ce changement doit respecter les exigences de l’article 61.
c) Conclusion
Par conséquent, Mme VACHE peut demander à Solange le changement de son nom de famille.
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