CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné

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Le Conseil d’Etat dégage ici, pour la première fois, son propre PFRLR concernant le droit sur l’extradition. Il n’est désormais plus possible d’accorder une extradition à un Etat, lorsque le but est uniquement politique. Cette décision est inédite et gardera sa place dans les annales de la jurisprudence administrative grâce à la tactique employée par le Conseil d’Etat pour pouvoir interpréter la Constitution et se prononcer sur la constitutionnalité des traités.

La naissance de ce nouveau PFRLR permet au Conseil d’Etat de garantir le respect de la Constitution qui deviendra la norme suprême.

- La prééminence de la Constitution sur les traités internationaux

Grâce à la décision rendue, le Conseil d’Etat a fait de la Constitution une norme suprême (A) et a élargi son pouvoir d’interprétation (B).

- La Constitution devenue la norme suprême

Le préambule de 1946 dispose que la France, fidèle à ses engagements, se conforme aux règles du droit public international. L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que les accords internationaux ont une valeur supérieure aux lois, ces deux informations permettent sans mal de situer le droit international au-dessus des lois et règlements mais il reste le problème de savoir s’ils sont supérieurs ou inférieurs à la Constitution. Il faut donc se référer à l’article 54 qui précise que si le Conseil Constitutionnelle, auparavant saisi sur la question, déclare qu’un engagement international comporte un élément contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ne pourrait survenir qu’après modification de la Constitution. De prime abord, cette disposition pourrait donner l’impression d’un Constitution inférieur au traité international puisque c’est elle se trouve modifié et non l’engagement.

Le Conseil d’Etat affirme donc ici la suprématie de la Constitution, et donne ainsi sa propre vision de la hiérarchie des normes.

- Un nouveau pouvoir d’interprétation du juge administratif

Le pouvoir d’interprétation du Conseil d’Etat s’est élargi aux conventions internationales. Cet arrêt est le début d’une lignée de décisions qui ont permis l’affirmation du juge administratif. Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, il va accepter de vérifier directement la compatibilité d’une loi à un traité, ou encore dans l’arrêt Gitsi du 29 Juin 1990 il interprétera une convention internationale trop vague. Toutes ces décisions constitueront un grand revirement de jurisprudence.