TD sur la Nationalité

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Exercice I.B :

Qu'est ce qu'une obligation naturelle ?:

L’exécution d'une obligation dite naturelle suppose le cas où le débiteur de la prestation n'ignore pas le paiement qu'il fait tau bénéfice d'une personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante, ce dernier ne se trouve plus recevable de faire valoir son droit en justice et que cependant touché par le sentiment d'accomplir un devoir moral, il exécute volontairement cette prestation.

Fiche d'arrêt :

Cass.2e civ.,9 mai 1988.Bull.civ.II.n°111, p.59

Les Faits : Il s'agit d'un divorce ayant été prononcé aux tords partagés. L'épouse a été déboutée de sa prestation compensatoire et l'époux a signé un document stipulant qu'il devait continuer à verser une pension alimentaire à son épouse. Il n'a cependant pas tenu son engagement.

L'époux déclare que son engagement repose sur le seul devoir de conscience non mentionné dans le document. Violation de l'art 1134 du Code Civil

Il est reproché à l'arrêt d'avoir retenu que l'époux avait contracté une obligation naturelle. Violation de l'art 1235 du Code Civil

Il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'époux à payer une pension alimentaire alors que cela constituerait une cause contraire aux règles d'ordre public relatives au divorce la promesse de payer une pension alimentaire après divorce. Violation de l'article 1235 du Code Civil

La procédure : Le demandeur est l'épouse et le défendeur est l'époux

L'époux est l'appelant à l'appel et l'intimé est l'épouse

A d'abord été saisie le Tribunal de Poitiers. Le tribunal a rendu un jugement le 10 septembre 1986, l'épouse a alors obtenue gain de cause

La Cour de Cassation a rejetté le pourvoi formé par l'époux.

Les moyens : En premier lieu l'époux fait griefs à l'arrêt sur les moyens suivants : la violation de l'article 1134 du Code Civil, la Cour d'Appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code Civil, et pour finir la violation du même article sur le versement de la pension alimentaire après divorce.

Les prétentions du demandeur au pourvoi soit l'époux sont de ne plus versés de pensions alimentaire à sa femme après divorce.

La prétention du défendeur au pourvoi est de continuer à recevoir la pension alimentaire de son époux après la prononciation du divorce.

La question de Droit :

Par quels moyens le demandeur au pourvoi pour rejeter le fait d'avoir contracté une obligation naturelle ?

La Décision : Le juge a rejeté le pourvoi sur les motifs suivants :

L'époux n'ayant jamais critiqué ces motifs devant la Cour de Cassation il est donc irrecevable de le faire devant la Cour d'Arrêt.

L'obligation naturelle étant intrinsèquement inscrite dans l'acte il doit remplir son devoir de conscience.

Les nouvelles législations du divorce ne prive pas de valeurs l'obligation naturelle contracté par l'époux.

Appréciation : La décision que la Cour d'appel a émise est raisonnable étant donnée que l'époux a signé un contrat avec son épouse sur le versement de sa pension alimentaire après divorce et qu'il s'était engagé à le lui verser. Il est donc irrecevable qu'il revienne sur son engagement.

Arrêt :

M d'Onofrio a assigné son ami en justice car après avoir gagné une somme de 1495777 francs grâce à la bonne combinaison au « Quinté plus » son ami a refusé de lui donner les 10% de la somme prévu en cas de victoire de ce dernier.

Le demandeur est M dOnofrio et le défenseur est son ami. Le demandeur est l'appelant et l'intimé est son ami.

C'est la Cour d'appel de Metz qui a pris sa décision le 7 Octobre 1993

C'est l'ami qui eu gain de cause

Le moyen unique de cassation est la novation d'une obligation naturelle que M d'Onofrio voudrait muer en obligation civile afin de pouvoir acquérir la somme de 149577,70 francs soit les 10% des gains. Il fait alors grief à l'arrêt pour les motifs suivants :

violation de l'article 1271 du Code Civil, de l'article 1273, 913 et 16 du code de procédure civil.

La cours d'appel a rejeté le pourvoi.

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