TD COURS
Par Andrea • 1 Décembre 2017 • 684 Mots (3 Pages) • 468 Vues
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de la soumission de l’activité. ( CE. 1923 de Robert Lafrégeyre. CE. 1957. Jalenque de Labeau)
4 règles propres à la personnalité publique.
L’intangibilité des ouvrages publics > CE 1823.
Incessibilité à vil prix des biens
Insaisissabilité ;
Séance 3.
Pouvoir juridictionnel. Sous l’Ancien régime avec les parlements qui étaient des organes consultatifs de contrôle de l’administration.
L’émergence de l’idée d’un contrôle de l’administration date de la Révolution avec l’article 16 de la DDHC.
Période du ministre juge.
Défense itérative pour les juges de prendre part aux activités de l’administration aux peines de lois.
28 pluviose ans 8 > instauration de 2 organes admin. LE CE et les conseils de préfecture. Le CE n’avait aucune autonomie dans un modèle « de justice retenue » c’est purement consultatif.
Fin de l’administrateur juge > Loi du 24 mai 1872 ; le CE statue souverainement sur les litiges relatifs à l’administration. > modèle de justice déléguée.
A partir de l’arrêt 1889 > Cadot. Enterre la période du ministre juge. Loi de 1953 > CAA.
L’ordre juridictionnel administratif aujourd’hui.
1) La détermination des compétences de l’ordre juridictionnel administratif.
La répartition constitutionnelle.
Le juge judiciaire est expressément prévu dans le texte de la constit de 58.
Le JJ est garant de la propriété immobilière privée > décision du CC de 1989 (TGV nord)
CC.1987.Conseil de la concurrence. Réformation.
Compétences législatives. Travaux publics 28 pluviose an8. Compétence de principe sur les contrats décret-loi 1936.
Loi 57 > contentieux liés aux accidents de véhicules automobiles de l’admin > juge judiciaire.
Compétence législative du JJ : il peut écarter la légalité d’un AA. L11-5 du CP.
Hôtel du vieux beffroi > emprise irrégulière, atteinte à la propriété privée qui a un caractère immobilier.
La notion de juridiction appliqué à l’ordre juridictionnel administratif.
AAI pas de personnalités juridiques, pas de pouvoir de sanctions. CE.1999.Didier. > organisme de autorité. régulation financière.
CE. D’aillières. CE.1943. BOUguen.
CE.1953 de Bayo, la responsabilité en cas de sanctions liés àn l’activité juridictionnelle > réparation incombant à l’Etat. CE.2004.Popin.
1 juge consultative, et juridictionnel > ambivalence 2006.
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