Système de contrôle interne

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4 intranet.accounting.admin.ch, chap. 4.8

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Guide

3. Tâches et responsabilités liées au SCI

dans l’administration fédérale

3.1 Départements

La direction peut déléguer les tâches liées au En vertu de l’art. 56, al. 2, LFC, les départements

système de contrôle interne à un responsable du planifient, dirigent et coordonnent la gestion

SCI. Pour pouvoir assumer cette fonction, le financière dans leur domaine de compétence. Ils

responsable du SCI doit être pourvu de toutes les veillent en particulier à la qualité de la comptabi-

compétences nécessaires. Il est essentiel que la lité et émettent, au besoin, des directives complé-

direction soutienne le responsable du SCI dans sa mentaires en vue de mettre en œuvre les objectifs

mission pour que le système mis en place soit du Conseil fédéral, du DFF et de l’AFF.

efficace et le demeure.

3.2 Unités administratives

La direction de l’UA et le responsable du SCI ne En vertu de l’art. 36, al. 3, OFC, les directeurs des

peuvent à eux seuls mettre en place un système unités administratives sont responsables de

de contrôle efficace. Une telle tâche suppose la l’introduction, de l’utilisation et de la supervision

participation de tous les collaborateurs et collabo- du SCI dans leur domaine de compétence.

ratrices. L’efficacité d’un SCI est étroitement liée à sa défense active par le plus haut niveau de conduite et à la fonction d’exemple qu’il donne.

Direction Responsabilité globale de l‘introduction, de l‘utilisation et de la supervision du SCI. Elle défend le SCI et veille à ce qu‘il soit accepté le plus largement possible.

Responsable du SCI Il gère et supervise le SCI. Il définit les directives relatives au SCI et sensibilise le personnel

Collaborateurs de l‘UA en l‘informant

Ils mettent en oeuvre le SCI régulièrement et en lui

dans le cadre de leur proposant des formations, afin

travail quotidien. de garantir l‘efficacité et le bon développement du SCI.

Figure 1: Responsabilités au sein des unités administratives

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Décembre 2009 | www.efv.admin.ch

3.3 Administration fédérale des finances

3.6 Externalisation des activités En vertu de l’art. 36, al. 2, OFC, l’AFF est chargée

Dans le cas d’une externalisation des activités d’édicter les directives nécessaires à la mise sur

(outsourcing), il convient d’accorder une attention pied et au développement du SCI à l’échelle de la

particulière au SCI. Confédération, en accord avec le CDF et après consultation des départements.

Malgré ce transfert, les activités externalisées restent sous la responsabilité du mandant et font L’AFF donne régulièrement des informations aux

donc partie intégrante de son SCI. Pour pouvoir UA sur des thèmes importants en relation avec le

assumer sa responsabilité, le mandant doit système de contrôle et organise au besoin des

obtenir contractuellement du fournisseur de formations et des manifestations durant les-

prestations le droit de consulter les documents, de quelles les participants peuvent échanger leurs

donner des instructions et de procéder à des expériences.

contrôles. Les exigences de sécurité seront définies avec le fournisseur de prestations. Le 3.4 Contrôle fédéral des finances

mandant veillera avec lui à la confidentialité des En sa qualité d’organe suprême de surveillance

données, à leur disponibilité et à leur exactitude. financière de la Confédération, le Contrôle

Les données doivent être protégées contre leur fédéral des finances (CDF) doit donner son accord

destruction accidentelle ou non autorisée, contre aux directives relatives au contrôle interne

les erreurs techniques, la falsification, le vol ou édictées par l’AFF.

une utilisation illicite.

Le CDF vérifie les systèmes de contrôle interne des

Le mandant et son organe de révision doivent UA et rend ces dernières attentives aux lacunes

pouvoir consulter et contrôler le secteur externa- relevées au niveau de la mise en œuvre (art. 6,

lisé dans son intégralité, en tout temps et libre- let. d, de la loi sur le contrôle des finances; LCF5).

ment. Si des lacunes graves ou des failles dans les Le CDF assure la formation et la formation

contrôles du SCI subsistent, il faut immédiate- continue des collaborateurs travaillant dans les

ment en informer le mandant. inspections des finances au sein de l’administra- tion générale de la Confédération