Societe

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C'est ce qui va servir de ciment au projet, à l'entreprise et c'est ce qui au delà du constat d'un regroupement de deux ou plusieurs, va constituer des difficultés. Cette notion d' « affectio societatis » pose problème en jurisprudence, elle est utile mais extrêmement imprécise.

Affectio renvoie à la faculté de vouloir. En matière de société, l' « affectio societatis » est la volonté de s'associer, c'est l'élément intentionnel.

Le groupement qui a un ciment fondé sur l' « affectio societatis » va s'opposer à un groupement de purs faits.

L'article 1833 du code civil, fait mention de l'intérêt commun des associés. « Toute société doit avoir un objet licite et être constitué dans l'intérêt commun des associés ».

Exemples : des personnes qui s'associent apparemment, mais l'une d'elles est subordonnée aux autres (employé). Il ne peut donc y avoir volonté commune de s'associer parce que l'une d'elle n'exprime pas son intention de participer au projet librement. La cause de son engagement est ailleurs dans l' « affectio societatis ».

En revanche, il a été jugé que l'achat en commun d'un ticket de loto, en raison même de la nature du billet de loterie, qui repose sur des chances de gain et des risques de pertes, on pouvait considérer qu'il y avait volonté de s'associer pour un partage du coup du ticket et un partage éventuel du gain. Il y avait donc bien là, la volonté de s'associer dès lors qu'on achetait en commun le ticket.

Dans certaines sociétés, c'est l' « affectio societatis » qui va être déterminant, car contrairement à la plupart d'entre elles, certaines sociétés ne réalisent pas les formalités obligatoires. C'est donc lorsqu'une difficulté apparaît, qu'elles veulent se voir reconnaître la qualité de sociétés.

Section 2 : La mise en commun d'apports.

Un apport est nécessaire. Chaque associé doit réaliser un apport à titre individuel.

- Le caractère individuel de l'apport.

Le caractère majeur de l'apport est d'être individuel. Chaque associé doit justifier d'un apport. Ex : achat d'un ticket de loto, apport pour le prix du ticket.

La question qui se pose à partir de ce principe de l'apport individuel, à trait aux situations où on peut être tenté d'apporter quelque chose que l'on possède en commun.

Peut on apporter un bien indivis ?

Si toute l'indivision est associée, cela ne pose pas de difficulté. C'est plus délicat si un associé entend apporter sa part de l'indivision, si les co-indivisaires ne sont pas concernés, ne participent à la société. Cet indivisaire devra démontrer qu'il a reçu l'accord des co-indivisaires pour apporter ce qui représente sa part dans l'indivision.

Mais, nul groupement ne sera favorable à un tel apport, car cet apport, n'aura aucune valeur économique dans l'immédiat, car c'est la part d'un bien en indivision dont on ne pourra disposer. Donc la solution pour un indivisaire qui veut apporter son bien de l'indivision est le partage. Le plus simple et le plus acceptable pour une société est de recueillir à titre d'apport, la part d'une personne qui sort de l'indivision. Ainsi, il apportera à la société, un bien qui lui appartiendra exclusivement ce qui sera plus avantageux pour tout le monde.

Qu'en est il des époux ?

Pour les biens qui lui sont propres, cela ne pose aucun problème. L'époux(se) commun en bien, peut employer seul(e) les biens communs pour effectuer un apport à une société à charge de répondre des fautes commises dans sa gestion. Autrement dit, si cet apport s'avère irresponsable, excessif, fautif, l'époux qui l'aura réalisé devra réparer auprès de la communauté sur ses biens propres.

Quelle est la fonction de l'apport ?

Fondamentalement, l'apport sert à donner des moyens à l'entreprise pour qu'elle réalise son projet.

- La teneur de l'apport.

L'apport peut être réalisé en numéraires, en nature, en industrie.

L'apport en numéraires c'est l'apport par excellence d'une somme d'argent qui peut être versée en monnaie fiduciaire ou alors sous forme scripturale (virements, chèques) ou encore par compensation (extinction de deux obligations réciproques). La contrepartie de l'apport est l'attribution de droits sociaux (parts sociales ou actions). On acquière des droits sociaux en proportion de l'apport.

L'apport en nature, ce n'est pas un apport d'argent. C'est un apport d'un bien ou d'une valeur autre que l'argent. On peut apporter un bien meuble ou un bien immeuble en toute propriété. Si il s'agit d'un bien immobilier, on peut l'apporter en usufruit ou en nue-propriété. On peut aussi apporter en jouissance.

Il peut s'agir d'un bien incorporel comme un fonds de commerce, les éléments du fonds de commerce (le nom commercial, l'enseigne …), les droits sur un logiciel, une licence pour utiliser un brevet, un brevet etc … On peut même apporter par l'effet du mécanisme de la compensation, l'apport d'une créance rendant la société créancière (transfert du droit).

L'apport en industrie, est l'apport qui consiste en l'engagement pris par l'associé de consacrer toute ou partie de son activité professionnelle aux affaires sociales (au développement de la société en fonction de ses compétences). Ce peut être son travail, son talent et ainsi sa réputation, sa notoriété et du crédit seront apportés à la société. Le problème avec cet apport c'est qu'il n'est pas déterminé avec précision. Il est difficile d'en déterminer la valeur, il est futur par définition et il est successif surtout en ce qui concerne l'apport en travail. Cet apport en industrie, qu'on a du mal à évaluer connaît un régime particulier. Cette particularité, c'est qu'il ne participe pas à la formation du capital. Article 1843 alinéa