Résumé Code Criminel

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de commettre l’infraction

- Fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but

- Est coupable d’une tentative de la commettre

- Qu’il fut possible ou non de la commettre

Art. 592 = Peut être accusé, même si le principal acteur ou son assistant ne l’a pas été.

Les infractions inchoatives:

Conseiller un crime non commis: Art.464

- Appelé le conseiller inefficace

- Disposition spéciale pour le meurtre (ex: conseiller d’un meurtre se terminant en tentative de meurtre, donc échoué, sera accusable à l’art. 464 en plus de la tentative de meurtre car était un crime accessoire à son conseil).

Complicité après le fait:

- Définition à art.23

- Peine à art.463

- Pour meurtre: art.240

Complot:

- Il doit absolument y avoir entente entre les conspirateurs (ex: il ne peut y avoir de complot entre deux personne s’y l’un d’eux est un agent double)

- Il ne peut y avoir complot entre époux car ils sont considérés comme étant une seule personne par le code.

- Le complot pour meurtre est à l’art.465(1) a)

- La peine est la même que pour le crime visé.

- Retrait du complot:

1) aviser les conspirateurs de son intention de se retirer,

2) le retrait doit être fait avant la commission du crime (ne pas se présenter au crime n’est pas suffisant)

3) de façon clair et non équivoque

*La personne ne sera alors pas tenue responsable de tout crime accessoire ou final accompli à la suite de son retrait, à moins d’avoir aidé avant son retrait.

Art. 465 = Complot; Quiconque complote avec quelqu’un de commettre une infraction ou un acte criminel est coupable et passible de la même peine que ce crime.

Art.29 = Obligation pour la personne qui opère une arrestation: Avoir l’autorisation judiciaire en main, ex; mandat de perquisition, mandat d’entrée, ou soit du motif de l’arrestation.

Art. 38 = Défense des biens meubles; (1) Quiconque est en paisible possession de biens meubles, comme toute personne lui prêtant mains-forte, est fondé a) soit à empêcher un intrus de les prendre, b) soit à les reprendre à l’intrus, s’il ne frappe pas ou ne lui inflige aucune légion corporelle. (2) Attaque par un intrus; Lorsqu’une personne en possession paisible d’un bien meuble s’empare de se bien, un intrus qui persiste à vouloir garder ou à le lui enlever ou à l’enlever à quiconque que prête légalement main-forte à cette personne, est réputé commettre une attaque sans justification ni provocation.

Art. 40 = Défense d’une maison d’habitation

Art. 41 = (1) Défense de la maison ou du bien immeuble,

(2) Voies de fait par intrus

Art. 57 = (1) Faux ou usage de faux en matière de passeport; Fabriquer (A.C.) = max 14 ans, (3) Posséder (A.C.) = max 5 ans.

Art. 64 = Émeute (A.C.) = max 2 ans

1) 3 individus et +

2) But commun

3) Trouble la paix tumultueusement (doit y avoir violence)

Art.81 = Usage d’explosif

Art.82 = (1) Possession sans excuse légitime (substance explosive) (max 5 ans),

(2) Possession liée aux activités d’une organisation criminelle (max 14 ans)

Terrorisme:

Art.83.18 = Sciemment, participer à une activité terroriste, ou groupe terroriste, ou y contribuer, directement ou non, dans le but d’accroitre la capacité de tout groupe terroriste, de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter. Peine: max: 10 ans.

Art.83.19 = Sciemment, facilité une activité terroriste. Peine: max: 10 ans.

Art.83.2 = Commettre un A.C. au profit d’un groupe terroriste ou en association avec lui. Peine: max: perpétuité.

Art.83.21 = Charger une personne de se livrer à une action pour un groupe terroriste. Peine: max: perpétuité.

Art.83.22 = Charger une personne de se livrer à une activité terroriste. Peine: max: 14 ans.

Art.83.23 = Héberger ou cacher sciemment une personne dont on sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste ou est susceptible de le faire, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter. Peine: max: 10 ans.

Art.83.28 - 83.29 = Ordonnance d’investigation

Art.83.3 = Engagement assorti de conditions (relié terrorisme)

Art.185 (1.1) = Il n’est plus nécessaire de démontrer que d’autres méthodes ont été essayées et qu’elles ont échoué.

Art.810.1 = Engagement. Maintenant vise aussi les infractions sur le terrorisme.

Armes à feu et autres armes:

Art.84 = Définitions;

<Armes