Protection de l'acquéreur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement
Par Orhan • 19 Septembre 2018 • 981 Mots (4 Pages) • 516 Vues
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De plus, grâce à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » datant du 6 août 2015 à fait passer le délai de 7 jours à 10 jours pour l'acquéreur. Ce droit est d'ordre public et doit être impérativement purgé par tous les acquereurs.
- La vente en l'état futur d'achèvement, la VEFA
Il existe une autre catégorie de biens immobiliers, les logements en l'état futur d'achèvement. Ce type d'achat est régit par des règles spécifiques à ces ventes puisque le vendeur transfère à un client, acquéreur, un droit du sol sur la propriété à venir. Le paiement du prix est échelonné par rapport à l'avancement des travaux.
A – Les ventes en VEFA, ventes régies par des garanties
La première crainte que peut avoir un acquéreur en VEFA est le non-aboutissement des travaux. De nombreux acquéreurs qu'ils soient en France ou non, ont souhaités acquérir un bien en l'état futur d'achèvement mais n'ont jamais obtenu la « livraison » de leurs immeubles. Les risques pour l'acquereur sont multiples comme la non restitutions des sommes versées par exemple.
La garantie d'achèvement est une protection supplémentaire entre « réservant » et « réservataire », c'est une protection qui permet, en cas de non respect, le remboursement des obligations versées par le réservant.
Cependant, elle permet d'assurer que le vendeur disposera des fonds nécessaires pour finir l'immeuble : C'est pour cela que le legislateur à mis en place les garanties intrinsèque et extrinsèque. La garantie intrinsèque permettait au vendeur de financer lui-même la protection de ses deniers, et la garantie extrinsèque permet à un organisme tier de financer à la place du vendeur. Néanmoins, la garantie intrinsèque à été supprimé le 1er janvier 2015 : ce qui confère une sécurité supplémentaire à l'acquéreur.
B – Le contrat de réservation
Le secteur de l'habitation en matière de VEFA est dit en secteur protégé, ce qui signifie en outre que le réservant et le réservataire sont liés par un contrat de réservation, c'est d'ailleurs le seul type de contrat autorisé en VEFA. Ce contrat à pour objet la réservation d'un bien déterminé, à un prix déterminé, et payable de manière échelonné. Ce contrat contient également des mentions obligatoires comme le nombres de pièces principales, la surface d'habitation, le prix prévisionnel, la date définitive de livraison du bien.
Pour conclure, il existe de plus en plus de protections, afin de proteger l'acquereur qu'il s'agisse d'un immeuble bâti ou d'une vente en VEFA. Nous pouvons observer que le législateur met en place toutes ces normes d'ordres publics afin que l'acquereur ne soit plus lésé lors de cette étape importante de la vie.
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