Notion d’obligation naturelle

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- Si le débiteur de l’obligation naturelle promet de payer, il est lié par cette promesse. Le bénéficiaire peut désormais en exiger l’exécution en justice. On considère que l’obligation naturelle s’est transformée en obligation civile. Improprement pour traduire cette idée, les juridictions parlent parfois de novation de l’obligation naturelle en obligation civile. Ce n’est pas correct dans la mesure où la novation est un mécanisme par lequel une obligation civile est remplacée par une autre obligation civile.

Désormais, celui qui a promis d’exécuter sera tenu civilement » (R. Bout), solution maintes fois rappelée par la jurisprudence (Civ., 14 janv. 1952, Civ. 16 juill. 1987,). Concernant la preuve de cet acte de volonté, il convient enfin de se référer au droit commun en la matière, l’engagement unilatéral devant simplement être prouvé de manière non équivoque. En ce sens, une déclaration verbale consignée dans le procès-verbal de l’audition du gérant par les services de police satisfera assurément à ces exigences.

D) La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile et la notion de novation 1272

Le terme « novation » a fait couler beaucoup d'encre au sein de la doctrine. Certains utilisent en effet ce terme pour definir la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile.

La novation exige :

- Existence d’une obligation civile préexistante à éteindre

Une obligation civile doit préexister à la novation. Comme la Cour de cassation a pu le rappeler, il ne peut y avoir novation si l’obligation préexistante est naturelle. (10 octobre 95) À ce propos, la Cour de cassation est, par ailleurs, venue préciser que la transformation de cette obligation naturelle en obligation civile ne nécessite pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci (Civ. 1re ,10 oct. 1995)

Or selon Remy Libchaber, ceci suppose que la premiere obligation ait un effet obligatoire auquel cas on ne constate en realite qu'une creation pure et simple. De surcroit, cela suppose que ces deux obligations soient differentes. Or dans le cas de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile les deux ont le meme objet. L'obligation est la meme mais elle evolue dans ses effets.

- Création d’une obligation nouvelle (civ.16 février 1977)

Pour que l’obligation ancienne soit remplacée par l’obligation nouvelle, la nouvelle obligation doit être valable.

- la volonté de nover. Il résulte de l’article 1273 du Code civil que cette volonté ne se présume pas. Ainsi doit-elle être sans équivoque 20 Mai 2003

Consécration affirmée de la transformation

10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation sur un engagement unilatéral de volonté. La transformation d’une obligation naturelle ne repose pas sur un mécanisme de novation, mais sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle.

Mme GOBERT : « la promesse d'exécuter une obligation naturelle s'analyse toujours en un engagement unilatéral de volonté »

4 Janvier 2005 : un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile.

3 octobre 2006 : transformation d’une obligation naturelle en obligation civile lorsqu’un individu s’y engage en connaissance de cause mais aussi par ce qu’il a commencé à s’exécuter ( action en recherche de paternité père avait promis de verser et avait commencé des subsides mais interruption => assignation)

21 novembre 2006 : confirmation 10 octobre 1995 et 4 janvier 2005

Avant projet Catala consécration : " si l'héritier exécute volontairement un legs verbal ou un désir exprimé par le défunt à titre de voeu, son acte d'exécution vaut comme acquittement d'une obligation naturelle sans emporter libéralité de sa part à l'égard du bénéficiaire. "

Consécration contestée

Doctrine pas favorable (mestre et fages) + pas les faveurs du droit positif

Engagement unilatéral = obligation naturelle sans créancier Thaler : « une dette sans créancier, un actif sans passif, n’est qu’une construction difforme, une incohérence. »

Obligation naturelle nie le pouvoir de volonté Izorche « impossible d’admettre que l’engament unilatéral soit à la fois créateur d’une obligation et que l’obligation préexiste à l’engagement. »