Méthodologie de Travail Universitaire, la référence de la décision

Document n°1 :

• Tribunal des conflits du 8 février 1873, n°00012

Le 3 novembre 1871, une fillette nommée Agnès Y âgée de cinq et demi passa sur la voie publique au niveau de l’entrepôt de manufacture des tabacs de Bordeaux. Cette dernière est blessé par une chute d’un chariot poussé de l’intérieur de l’entrepôt, qui la renversa et passa sur sa cuisse. Ce qui s’est résulté pour la victime à de graves séquelles corporelles et in fine l’amputation d’un de ses membres inférieurs.

Monsieur Jean Y étant le représentant légal de la fillette susnommée Agnès, assigna devant le tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 janvier 1872 l’État en l’occurence le Préfet de Gironde, représentant de l’État, ainsi que Adolphe Z… Henry X…, Pierre Monnet, et Jean A, les quatre employés de service public dans la manufacture des tabacs de Bordeaux.

JURIDICTION DU PREMIER DEGRÉ:

M. Jean Y, en date du 24 janvier 1872, assigna l’État par le biais de son représentant direct le Préfet de Gironde ainsi que quatre employés de service public de la manufacture des tabacs de Bordeaux (que l’on peut traduire aujourd’hui comme un Service Public à caractère Industriel et Commercial) , étant coauteurs de l’accident devant le Tribunal civil de Bordeaux.

L’action intentée eut pour but de condamner l’État et les coauteurs de l’accident survenu le 3 novembre 1871 et de les déclarer civilement responsable par application des articles 1240 (ancien article 1382 C.civ), 1241 (ancien article 1383 C.civ) et 1242 (ancien article 1384 C.civ) du Code civil.

La décision statua que cet accident fut imputable à la faute desdits employés, et se vit condamner, solidairement lesdits employés comme co-auteurs de l’accident et l’État comme civilement responsable du fait de ses employés à payer 40.000 francs à titre d’indemnité .

JURIDICTION DU SECOND DEGRÉ:

Le préfet de la Gironde proposa un déclinatoire en date du 29 avril 1872, un deuxième jugement rendit par le Tribunal civil de Bordeaux en date du 17 juillet 1872 qui rejeta le déclinatoire du préfet de la Gironde et retint la connaissance de la cause tant à l’encontre de l’État qu’à l’encontre des employés susnommés supra.

JURIDICTION DE CASSATION:

Un arrêté prit par le préfet de la Gironde en date du 22 du même mois (22 juillet 1872) et revendiquant pour l’autorité administrative la connaissance en responsabilité intentée par M. Y contre l’État :

« 1° sur la nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5; ».

Le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, sursit à statuer sur la demande en vue des lois des 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 et de l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872.

Le tribunal civil de Bordeaux considéra que l’action de Monsieur Y contre le préfet du département de la Gironde, représentant l’État a pour objet de déclarer l’État civilement responsable par l’application des articles 1240 à 1242 du Code civil (anciennement numérotés 1382 à 1384) suite au dommage résultant de la blessure importante que sa fille subit par le fait d’ouvriers employés par l’administration des tabacs.

Le tribunal civil de Bordeaux considéra que la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait que l’État emploie des personnes dans le service public et ne peut être régie par les principes établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier.  

Le tribunal des conflits décide dans son article 1er « l’arrêté des conflits du 22 juillet 1872 est confirmé », vu dans son article 2: « sont considérés  comme non avenus, en ce qui concerne l’État, l’exploit introductif d’instance du 24 janvier 1872 et le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet de la même année. Vu dans son article 3 « Transmission de décision au garde des sceaux pour l’exécution « .

• Quel est le juge compétent pour statuer et connaître de cette action en responsabilité ?
• Le père de la victime doit-il aller devant le juge civil ou devant le juge administratif récemment créé par la loi du 24 mai 1872?

• C’est un critère de service public quoi est le critère de détermination de la compétence du juge administratif.
• Il appartient à la juridiction administrative de déterminer le contenu de ces règles. C’est un point important qui permettra au juge administratif de produire des règles de droit et qui s’appliqueront à l’Administration.
• l’État peut être donc responsable du fait des activités de service public selon les règles différentes des règles de droit privé .