Les voies d'exécution

...

Il n'y est pas procédé si l'on ne peut attendre de la vente des objets saisis un produit supérieur au montant des frais de l'exécution forcée.

La Saisie Mobilière:

- Si le débiteur refuse de se libérer ou s'il n'a pas tenu les engagements qu'il avait pris de se libérer, qu'il y ait eu ou non saisie conservatoire, il est procédé par l'agent chargé de l'exécution à la saisie des biens du poursuivi.

- La garde des biens

- En ce qui concerne la garde des biens, A l'exception du numéraire qui est remis à l'agent chargé de l'exécution, les animaux et objets saisis peuvent être laissés à la garde du poursuivi si le créancier y consent.

- ou d’un gardien après récolement s'il y a lieu.

- Il est interdit à ce dernier, , à peine de remplacement et de dommages intérêts, de se servir des animaux ou des objets saisis ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par les parties.

- La vente des biens:

- Après récolement, les biens saisis sont vendus aux enchères publiques, au mieux des intérêts du débiteur.

- La vente a lieu à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter du jour de la saisie.

- A moins que le créancier et le débiteur ne s'entendent pour fixer un autre délai dans le but:

- Ecarter les dangers d'une dépréciation notable

- Eviter des frais de garde hors de proportion avec la valeur de la chose.

- Les enchères ont lieu au marché public ou là où elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat.

- La date et le lieu des enchères sont portés à la connaissance du public par tous les moyens de publicité en rapport avec l'importance de la saisie.

- Quelques cas:

- Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d'être séparés du fonds.

- La Saisie Immobilière:

- Sauf en ce qui concerne les créanciers bénéficiaires d'une sûreté réelle, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en cas d'insuffisance des biens mobiliers.

- Avant de procéder à la saisie, l'agent d'exécution se fait remettre les titres de propriété par leur détenteur pour en assurer la communication aux enchérisseurs.

- La saisie peut néanmoins, porter sur tous biens même non compris dans les titres et paraissant appartenir au débiteur, en vertu d'une autorisation qui est délivrée par le président de la juridiction du lieu d'exécution.

- Dès que la saisie immobilière est pratiquée, l'agent chargé de l'exécution procède à la publicité légale. Et ce par affichage ou par par tout autre moyen de diffusion: Insertions dans la presse, communiqués radiophoniques...), ordonnés éventuellement par le président, suivant l'importance de la saisie.

L’adjudication a lieu au greffe qui a exécuté la procédure et où le procès-verbal est déposé, 30 JOURS après la notification de la saisie

- Si l’adjudicataire n'exécute pas les clauses de l’adjudication, il lui est fait sommation de s'y conformer ; faute par lui d'obéir à cette sommation dans le délai de dix jours, l'immeuble est remis en vente à ses risques et périls.

- Toutefois, l'adjudicataire défaillant peut arrêter la procédure jusqu'au jour de la nouvelle adjudication en justifiant avoir satisfait aux conditions de l'adjudication dont il était bénéficiaire et avoir payé les frais exposés par sa faute.

L’exécution forcée

- Elles sont particulières en raison de :

- Nature des biens saisis :saisie des rémunérations, saisie des véhicules terrestres à moteur.

- Finalité :saisie-appréhension, saisie-revendication.

- La qualité du créancier :créanciers de pensions alimentaires.

La saisie des rémunérations

- Les principales caractéristiques de la saisie des rémunérations.

- L’exigence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible;

- L’interdiction de procéder à une saisie conservatoire;

- L’existence d’une fraction absolument insaisissable (qui correspond au RSA)

- La possibilité pour le juge d’aménager le montant de la dette.

Conditions:

- Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie.

- Le débiteur est nécessairement un salarié. Le rapport entre le tiers-saisi et le débiteur-saisi est un rapport de subordination, de salariat quel que soit le montant de sa rémunération.

- Les créances saisies sont les salaires et accessoires, ce qui exclut des sommes qui n’ont pas la nature juridique d’un élément du salaire.

- En raison de son caractère alimentaire, seule une fraction du salaire est saisissable. C’est une saisissabilité par tranches.

L’exécution forcée sur les véhicules terrestres à moteur

- 3 conditions cumulatives :

- Engin en principe immatriculé. Exception : tondeuse à gazon.

- Propulsé par un moteur.

- Se déplaçant sur terre par ses propres moyens.

Bibliographie

- Le Code de procédure civile

- La Convention européenne des droits de l’Homme

- http://www.larousse.fr/archives/grande-encyclopedie/page/12206

- http://www.doc-etudiant.fr/Droit/Penal/Cours-Cours-de-voies-dexecution-248728.html