Les traités constitutifs.

...

3eme Etape : Conseil européen chargé de faire évoluer le projet (adoption ou non projet) sur lui repose l’adoption ou non du projet

→ doit consulter Parlement Europ + Comission

→ majorité simple

→ Conseil OK 2 possibilités :

- Convoque une convention :

* compo = repré parle nationaux, chef état ou gvr parlement euro, comission // composée de : représentants des parlements nationaux, chefs d’Etats ou de gouvernement, Parlement européen, Commission)

* Examine projet de révision et adopte recommandation

* Adopte texte de révision

- Conseil décide à la majorité simple après approbation du parlement europ de ne pas invoquer convention QD : « l’ampleur des modifications ne le justifie pas » : établit un un mandat pour la conférence intergouvernemental qui va statuer de manière classique et va arrêter un texte de révision des traités.

==> tjr 2eme choix

==> peut importe choix ratification par enseble état mb UE = obligatoire

==> Si 1 état pas d'acc révision ne rentre pas en vigueur

B) La procédure de révision simplifiée

Prévue à l’Art 48§6 TUE → que pour réviser des dispositions de la troisième partie du TFUE : politiques et actions internes de l’Union (droit matériel).

→ INITIATIVE : gouvernement d’un Etat membre ; Parlement européen ; Commission

→ Plein pouvoir au conseil europ :

- Adopte texte révision sans passer par conseil qui modif dispositions 3eme partie TFUE

- Unanimité

- Passe pas par convention puis conférence intergouvernemental ni par la seule voix CIG

- Autorisation (= décision alors pas ratification) approuvée par ensemble États mb

LIMITE : Pas accroître compétence UE

1 fois : modif art 136 TFUE

C) Les procédures dites « spécifiques »

Elles peuvent être envisagées dans des dispositions particulières des traités constitutifs, pour un aspect particulier suivant une procédure décrite dans la procédure spécifique.

→ conseil à unanimité sur proposition de la Com et approbation du Parlement

→ Approbation (= ratification, utilise appro car texte modif = décision du conseil ) par ts les États mb

D) Les procédures d’adaptation des traités : « les clauses passerelles » l’article 48§7 TUE : Conseil des ministre prend dans certains cas décision à l'unanimité difficile à 28 donc prévu que le conseil peut adopter une décision à l'unanimité après approbation du parlement européen qui prévoit que que le conseil peut statuer à la MAJORITE QUALIFIÉE

§2. Les traités visant à l’élargissement et au retrait

A) L’adhésion

- Première étape : L’initiative celui qui souhaite adhérer adresse sa demande au Conseil.

- Deuxième étape : L’adoption de l’accord d’adhésion : Conseil doit consulter la Commission + saisir parlement européen en vue d’une approbation de l’accord d’adhésion, à la majorité absolue des membres du parlement.

AP approbation le conseil se prononce à l'unanimité

- Troisième étape : la ratification : Ratification par 29 Etats = les 28 membres + le nouveau qui confirme (par peuple)

B) Le retrait Article 50

- L’initiative tout Etat membre notif demande au Conseil europ (≠ Adhésion : au conseil tout court)

- La décision : Conseil europ décide au terme d'une négociation entre Union et État qui souhaite union → accord conclu par le conseil à la majorité qualifiée + approbation parlement europ

C) Les effets de l’adhésion et du retrait

- Les effets de l’adhésion modification des traités constitutifs (dispositions institutionnelles = voix siège à modif)

Traité d’adhésion n’est pas un traité inférieur au traité constitutif = s'incorpore au traité constitutif – CJUE Portugal c/ Conseil 1992 :

- Les effets du retrait effets radicaux -> les traités constitutifs cessent d’être applicables (entrée en vigueur accord retrait ou 2 ans ap notif de la décision) Possible de revenir

Section 3. La charte des droits fondamentaux

Art. 6 TUE. Charte a été initialement proclamée par parlement, conseil et commission en 2000

→ valeur d'accord interne institutionnel = engage que les I° qui l'a élaboré ap

→ pas un traité constitutif donc pas valeur contraignante

=> ambiguë : projet de traité constitutionnel = échoue car charte dt fondamentaux en 2eme parties

=> SOLUTION : charte en dehors traités : 2007 parlement, conseil et commission invité ont conféré valeur de traité constitutif en vertu art 6 TUE = accepté par ts les états mb ;

2 état mb RU + Pologne demandent insertion protocole particulier n°30 annexé au traité intitulé « protocole sur l’application de la CDF à la Pologne et au RU » = effets réduits // 2 art :

✂ Article 1e : la Charte n’étend pas les compétences de la CJ et des juridictions nationales (de Pologne et RU) + d’estimer que les lois, règlements ou pratiques de ces Etats sont contraires aux droits fondamentaux qu’elle réaffirme. Renvoie à Titre 4 – Inutile Rien dans le titre 4 de la Charte ne crée des droits des justiciables à la Pologne et au RU, il se rapporte à la solidarité, cad à tous les droit sociaux – sauf lorsque la Pologne ou le RU