Les conséquences du choix du régime juridique du travail

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être valable, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise qui :–doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;–doit être limitée dans le temps et dans l’espace ;–comporter une contrepartie financière.Or, Élise occupe un poste de commerciale en contact avec les clients (coiffeurs). En travaillant pour un concurrent, elle pourrait nuire aux intérêts de l’entreprise du fait de la spécificité de sa fonction.La clause est limitée à un an et la zone géographique est limitée à sa zone de prospection actuelle.Toutefois, la clause ne prévoit pas de contrepartie financière. Elle n’est donc pas valable.15. Déterminez les conséquences possibles si Élise accepte la proposition de l’entreprise concurrente.Comme la clause de non-concurrence n’est pas valable, Élise pourra démissionner et accepter la proposition de l’entreprise concurrente sans avoir à respecter la clause.

16. Montrez que la société Hair Styl’ peut imposer la mobilité à Nadia.La clause de mobilité doit être inscrite dans le contrat de travail, ce qui est le cas en l’espèce.La clause doit préserver les intérêts légitimes de l’entreprise et êtreproportionnée. La situation de Nadia entre dans ce cas de figure.La clause doit préciser la zone géographique. Il s’agit, pour cette situation, de l’Île-de-France.La clause doit comporter également un délai de prévenance (2 mois pour Nadia).La société peut donc imposer la mobilité à Nadia.Le choix durégime de fonctionnaire et ses conséquences p. 26Les droits du fonctionnaire17. Quel est le statut des policiers ?Un policier est un fonctionnaire.18. L’agression d’Erwan Le Guivarch’ a-t-elle un lien avec sa profession ?Les circonstances de l’agression laissent supposer qu’il y a un lien avec la profession de policier car il a fait l’objet d’injures eta été molesté par des individus qu’il avait verbalisés récemment.19. Quels sont les faits reprochés aux collègues d’Erwan Le Guivarch’ ?Un collègue a émis des critiques violentes à l’encontre de son chef de service. Un enquêteur est soupçonné d’avoir «monnayé » des informations puisées dans les fichiers de police : ce dernier a transmis les informations en échange d’une rémunération.20. Les libertés fondamentales reconnues au fonctionnaire sont-ellesidentiques à celles du salarié de droit privé ?Les libertés fondamentales reconnues au fonctionnaire sont identiquesà celles d’un salarié de droit privé. Ainsi, il a la liberté d’opinion, syndicale, philosophique, religieuse, le droit de faire grève, le droit d’appartenir à un syndicat, le droit à laformation, l’obligation d’être rémunéré.21. Relevez les droits spécifiques du fonctionnaire par rapport à ceux du salarié de droit privé.Les droits spécifiques du fonctionnaire par rapport à ceux du salarié sont les suivants : le droit à la protection fonctionnelle de l’administration, le droit à la rémunération après service fait, qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et diverses indemnités. En principe, les avances sur traitement ne sont pas possibles.Le fonctionnaire a droit aussi à un plan de carrière.22. Résumez les faits du litige évoqués dans le document 7.Un CPE a sollicité auprès du ministre de l’Éducation nationale une protection fonctionnelle car il estime être victime de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions.23. Présentez en quoi consiste le droit à la protection fonctionnelle.La protection fonctionnelle signifie que l’administration est tenue de protéger ses agents contre :–lesmenaces, violences, voies de fait, injures,diffamations ou outrages,dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;–les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.24. Expliquez la décision du Conseil d’État.Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande du CPE,M.A, invoquant le fait que, lors de sa demande de protection fonctionnelle, il était en congé longue durée. En effet, le tribunal n’avait pas recherché si les agissementsde harcèlement étaient en lien avec l’exercice passé des fonctions exercées par le CPE.

Les obligations du fonctionnaire25. Comparez les obligations du fonctionnaire et celles du salarié de droit privé.Le fonctionnaire et le salarié ont des obligations comparables : l’obligation d’effectuer les tâches confiées, certains salariés de droit privé étant soumis, comme les fonctionnaires, au secret professionnel.Le fonctionnaire est soumis à des obligations spécifiques comme l’information du public, l’obligationde réserve, l’obligation de discrétion.26. Justifiez l’obligation de réserve qui s’impose au fonctionnaire.L’obligation de réserve permet de garantir la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics. L’obligation de réserve est imposée par le juge administratif et non par le statut de la fonction publique.27. Expliquez les faits reprochés aux fonctionnaires cités dans le document 9.Le directeur d’un théâtre municipal profère en public des accusations demalveillance et d’incompétence du maire et de son adjoint, il ne satisfait pas au principe de neutralité de la fonction publique. Les autres exemples montrent l’absence de réserve des fonctionnaires (dessin publié par un fonctionnaire de police offensant le président de la République...). Ces fonctionnaires doivent s’exprimer avec une certaine retenue, éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Le devoir de réserve interdit ainsi de tenir en public des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou dévalorisant l’Administration.28. Montrez que les obligations répondent à la poursuite de l’intérêt général auquel est soumis lefonctionnaire.Le fonctionnaire effectue une mission pour satisfaire l’intérêt général,il représente l’administration et, à ce titre, ne doit pas la dévaloriser. Les propos ne doivent pas entraver le fonctionnement duservice ou porter atteinte à la considération du service public par les usagers.29. Identifiez les obligations et le droit du fonctionnaire évoqués dans la situation de la page 26.Les obligations et le droit du fonctionnaire évoqués dans la situation sont les suivants :–l’obligation du collègue d’Erwan Le Guivarch à un devoir de réserve.–l’obligation de l’enquêteur qui est tenu au secret professionnel.–le