Les actes administratifs et le temps

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Société aurore : non rétro-activité : PGD applicable à tout acte administratif

principe contrarié par possibilité d'annulation

la règle nouvelle est d'application immédiate mais soumise à des mesures transitoires au nom du principe de sécurité juridique

entrée en vigueur différé pour directive communautaire : obj, laisser le temps au droit français de s'adapter

Disparition :

dépend de régulier ou non/ réglementaire ou non/ créateur de droit ou non.

Abrogation : principe de mutabilité= toujours possible pour un acte réglementaire : ne vaut que pour l'avenir

peut être expresse (acte contraire) ou tacite (caducité)

prise en compte des mesures transitoires

Alitalia : règlement illégal obligatoirement abrogé => loi du 20 décembre 2007

toujours possible pour un acte individuel créateur de droit

abrogation possible pour un acte admin individuel pour des motifs de légalité dans le délai d 4 mois.

Abrogation d'une décision individuelle créatrice de droit et régulière impossible.

Retrait : effet rétro-actif

devrait être proscris par le principe de sécurité juridique mais soumis au principe de légalité.

Jurisprudence Dame Cachet : possible pour des raisons de légalité d'annuler un acte admin réglementaire dans le délai de deux mois

(Dame Cachet+ si acte illégal retrait à tout moment ( mais arrêt ternon revirement (toujours 4 mois)

toujours possible AAI non créateur de droit (CE 2002 assistance publique-hopitaux de marseille)

possible dans un délai de 4 mois pour AAI irrégulier mais créateur de droit

aussi soumis à des mesures provisoires.

Sécurité : KPMG

- mesures transitoires (société AC)

- publication nécessaire

- principe de non-rétroactivités l'aurore

- annulation Ternon (pas annulable n'importe quand

- abrogation mesure provisoire quand meme + délai de 4 mois AAI créateur de droit

- entrée en vigueur différé dir communautaire

Légalité :

- annulation : Dame Cachet

- synd police : délai de publication maximale deux mois

- abrogation obligatoire (alitalia)

- abrogation effet immédiat principe de mutabilité tj possible réglementaire

- existe dès sa signature

Soumis à l'appréciation du juge

mutabilité

-

non rétroactivité

- protection administrés

- l'aurore

- temps pour s'adapter entrée en vigueur différé

pv discrétionnaire du juge

- mesures transitoires société AC KPMG

annulation

- entorce rétro-activités

- dame cachet

- mais Ternon

- et délai

- mesure transitoire aussi