Le régime des salariés cas

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LES AUTRES FORMES DE CONTRATS DE TRAVAIL

- Le contrat de travail a temps partiel

Obligatoirement écrit. Contrat de travail qui prévoit une durée de travail inférieur a la durée de travail légal (35h)

- Le contrat de professionnalisation

Il est accessible pour les jeunes entre 16 et 25 ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. Il est destinée a favorisé l'insertion ou la réinsertion professionnelle par une qualification professionnelle

- Le contrat d'apprentissage

A pour but de donner aux jeunes de 16 à 25 ans une qualification professionnelle sanctionner par un diplôme de

III- Les droits et obligation des salariésA) Les droits des salariés

L'employeur doit fournir aux salariés un travail convenu et lui verser un salaire prévu. LE salarié a le droit au respect de sa vie personnelle, ne pas subir de discriminations, ni de harcelement moral ou sexuel. Il a au sein de l'entreprise un droit d'expression, a l'égalité des salaires et a l'égalité entre l'homme et la femme.

B) Les obligations des salariés

Executer le travail convenu en prenant soin du matériel qui lui as été confié

IV- Les clauses particulières du contrat de travail

A) La légalité de la clause de mobilité

Elle permet a l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Elle doit etre écrite et inscrite dans le contrat de travail. Cette clause doit obéir a plusieurs critères :

- Elle doit être motivé par l’intérêt de l'entreprise- Elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise

- Elle ne doit pas modifier la rémunération du salarié (primes en plus)

- Il doit exister un délai raisonnable laissé au salarié entre l'annonce de la mutation et sa mise en œuvre

- La cause doit s'appliquer a une zone géographique précise

B) La légalité de la clause de non-concurrence

La close de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit lors de son départ d'exercer certaines activités pouvant nuire a son ancien employeur.

Elle n'est licite que sous certaines conditions :

- Elle doit être inscrite dans le contrat de travail

- Elle doit être indispensable a la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- Elle est limité dans le temps ou dans l'espace

- Elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.