Le principe de la légalité criminelle est-il toujours d’actualité ?

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Mais, force est de constater que le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante (II) en droit pénal français, il semble logique de comprendre pourquoi un tel déclin apparaît.

- La mutation du principe de la légalité criminelle.

Cette mutation peut se justifier par d’une part la transformation de la légalité criminelle par une légalité simplement matérielle (A) et d’une autre part par la multiplication des sources du droit pénal (B).

- Le glissement du principe de la légalité criminelle vers une définition simplement matérielle de celui-ci.

La légalité criminelle repose sur une définition formelle et matérielle. La légalité formelle va correspondre à l’élément légal, c’est un élément constituant de l’infraction, il ne va pas définir le contenu de l’infraction mais simplement le contenant. Dans son expression initiale cela consiste à exiger que la loi parlementaire est la seule source du droit pénale. A côté de la définition formelle, il y a la définition matérielle de la légalité, cela repose sur l’idée que conformément au fondement politique et philosophique de la légalité criminelle, la répression n’est légitime qu’à la condition qu’elle soit modérée, c’est à dire que la loi pénale doit être claire, précise, accessible, nécessaire et proportionnée.

Mais on va voir que cette double définition du principe de la légalité criminelle semble être en déclin en faveur de la définition matérielle. En effet, au regard de ce que l’on vient de dire ci-dessus, la légalité de BECCARIA, de Montesquieu, on ne la retrouve plus tout à fait, elle décline car les sources du droit pénal ne sont plus les mêmes, la loi parlementaire n’est plus la seule source.

La définition de la légalité criminelle semble reposer simplement sur une définition matérielle notamment au regard de la jurisprudence européenne qui participe à ce mouvement. La CEDH développe notamment la notion de « matière pénale », l’article 6 de celle-ci porte la notion de procès équitable. Cet article va prévoir des garanties qui vont s’appliquer à la matière pénale. Mais c’est quoi la matière pénale selon l’article 6 ? La CEDH va retenir une conception large, autonome, différente du droit interne, cette notion répond à l’éclatement des sources du droit interne. Selon une jurisprudence constance, arrêt ENGEN contre PAYS BAS du 8 juin 1976, la CEDH dit que la matière pénale au sens de la ConvEDH va au-delà du droit pénal interne, la matière pénale inclut le droit pénal mais inclut aussi tout le droit répressif peu importe qu’il soit qualifié de pénal ou pas en droit interne.

Le principe de la légalité criminelle se voit aussi être en déclin du fait de l’apparition de nouvelles sources du droit pénal (B).

- La multiplication des sources.

La loi parlementaire était jusque là la seule source du droit pénal, mais on va voir apparaître à côté de celle-ci diverses sources qui viennent concurrencer la loi pénale parlementaire et affaiblirent le principe de la légalité criminelle. Tout d’abord en matière de droit national, il existe les règlements, il existe deux sortes de règlement. Les règlements autonomes de l’article 37 de la Constitution, ils interviennent en dehors de tout cadre légal, ils sont créateurs de la norme qu’ils portent. Ils sont de deux sortes, c’est la procédure à laquelle ils sont soumis : d’une part les décrets prient en conseil d’état ont un pouvoir d’incrimination complet en matière de contravention, ainsi l’autorité règlementaire peut définir des contraventions de la 1ière à la 5ième classes. Article R610-1 du Code Pénal. Et d’une autre part, les décrets simples et les arrêtés comme par exemple un arrêté municipal, le pouvoir normatif est beaucoup plus limité car il est réduit au seul contravention de première classe.

R610-5 du Code Pénal.

Il y a aussi les règlements d’application, ce sont des décrets qui interviennent dans l’application d’une loi préexistante. Ils peuvent agir de deux façon en matière pénale : ils peuvent créer une contravention mais seulement que de la première classe ou peuvent participer à la définition du comportement interdit pour lequel la loi n’a précisé que la sanction donc l’autorité réglementaire doit définir l’incrimination.

On peut aussi dire qu’il existe une multiplication de lois pénales législatives, ce qui peut entrainer une confusion et donc donner un pouvoir d’interprétation au juge, car plus il y a de lois, plus cela devient difficile de s’y retrouver donc le juge doit s’y retrouver et donc pour cela il doit interpréter tous ces textes ce qui remet donc en cause la légalité formelle.

La loi pénale se retrouve donc concurrencée par le droit national règlementaire et législatif français mais aussi par des sources internationales de plus en plus présentes.

En effet, il existe une internationalisation du droit pénal qui connaît plusieurs manifestations très puissantes, qui est possible grâce à l’article 55 de la Constitution, de plus, au lendemain de la seconde guerre Mondiale, il y a eu une prise de conscience contre la lutte de la barbarie on va alors créer le Tribunal de Nuremberg par exemple au milieux du 20ième siècle avec les accords de Londres. Plus récemment dans le cadre de l’ONU, il va y avoir la création de tribunaux pénaux internationaux. Toutes ces marques d’internationalisation du droit pénal, touchent à l’essence même de la matière pénale française et à son principe de la légalité criminelle. On retrouve d’autres manifestations d’internationalisation, dans le Code Pénal, le Code de procédure pénale, il y a des normes de plus en plus modifiées en considération de sources internationales. Cela réside notamment sous l’influence européenne, il y a d’un côté le conseil de l’Europe, de l’autre côté il y a l’union Européenne (UE). L’UE avait une vocation à la base économique, à côté de l’UE il y a le conseil de l’Europe qui était plutôt l’Europe des droits de l’homme.

Concernant l’UE, les choses ont changé dans les années 2000, l’UE avait un caractère économique et donc le droit pénal ne l’intéressait pas mais la création espace Schengen va changer les choses car la création d’un tel espace peut générer beaucoup de risques notamment les trafiques et donc pour compenser cela, il semblait nécessaire de créer des