Le principe de légalité criminelle est-il toujours d'actualité?

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Au niveau de la légalité matérielle on peut retrouver quelques faiblesses aussi. La légalité matérielle correspond à l’ensemble des devoirs imposés aux autorités normatives et judiciaires. Au fur à mesure de l’évolution des sociétés, des différentes époques, les infractions créées pour satisfaire l’opinion publique se sont multipliées. La plupart d’entre elles sont inutiles, peu précise et peu claires du fait d’une création en masse. Cette invisibilité est donc contraire au principe de légalité.

Le juge ne peut pas prononcer une sanction que la loi ne prévoit pas spécialement pour l’infraction commise. Cependant le juge dispose d’un grand pouvoir d’appréciation dans l’individualisation de la sanction pénale. Mais la loi laisse une grande latitude au juge dans le choix de la sanction. Il devient donc impossible au citoyen de savoir à l’avance quelle sera la sanction prononcée. En effet, on commence à adapter la répression à la personnalité de chacun, on rentre dans une individualisation de la sanction. La sanction prévu à titre principale par la loi, peut être différente que celle que les juridictions de jugement vont finalement prononcer, puis elle peut encore différer dans sa mise en œuvre par la juridiction d’application des peines. Donc au moment où les faits sont commis, il est impossible de savoir quelle sanction sera appliquée. Ce qui rend les choses encore plus obscur pour le citoyen qui ne sais donc pas à quoi s’entendre dès le début, s’il commet telle ou telle infraction. On a donc un déficit de visibilité quant à la sanction pénale. La création de normes en grande quantité complète l’ignorance de la part des citoyens. On retrouve cette idée avec le principe de non rétroactivité de la loi pénale. En effet si c’est une loi plus sévère elle ne s’appliquera pas rétroactivement, mais du coup on élargie encore plus le champ des infractions en n’en créant une nouvelle, ce qui porte encore une fois atteinte à la liberté individuelle.

- Une multiplication des atteintes au principe de légalité

On retrouve une multiplication des atteintes au principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. En effet, au travers de l’interprétation analogique que l’on peut faire de la loi pénale, cette interprétation renvoie à une interprétation très large de la part des juges. Elle consiste à étendre l’application de la loi à des hypothèses différentes, que la loi n’a pas prévu, mais qui sont proches de celle qu’elle a prévue. Ainsi tout est laissé à l’appréciation du juge, qui doit déterminer si la situation est proche ou non de ce que la loi incrimine. Cette méthode ne repose pas du tout sur la protection des libertés individuelles. On retrouve le même problème avec le principe de non rétroactivité. De base le principe de légalité pénale impose la prévisibilité de la répression, donc la question de la rétroactivité ne devrait pas se poser, puisque si on applique rétroactivement une loi pénale, on irait à l’encontre de ce principe de prévisibilité. Ce principe de non rétroactivité de la loi pénal est très largement consacré. Mais cette non rétroactivité de la loi ne s’applique en réalité qu’aux lois nouvelles plus sévères. C’est-à-dire que les lois plus douces peuvent être appliquées rétroactivement. Cependant, ce principe n’est pas toujours bien mis en place et il y a eu des cas ou des lois nouvelles plus sévères ont été appliquées rétroactivement et le juge ne pouvait pas les écarter parce qu’il n’en avait pas les moyens. On a le même cas pour les lois de formes qui sont, elles par principe d’application immédiate donc elles seront rétroactives. Les mesures de suretés sont normalement soumises en droit pénal à la non rétroactivité, mais pose quelques hésitations, car elles devraient être rétroactives puisqu’elles visent à protéger la société et traitent de la dangerosité des individus. Le problème c’est que l’application immédiate des mesures de sureté serait en général plus sévère. On peut le voir avec la loi du 12 décembre 2005 qui introduit la surveillance judiciaire et comme c’est une loi de procédure on peut l’appliquer immédiatement. De même avec la loi Taubira du 15 aout 2015 qui introduit la sanction de contrainte seule.

- La légalité criminelle : un principe essentiel dans notre société

- Un renforcement du principe de légalité criminelle au vue de la sécurité juridique

La légalité criminelle est renforcée par de nombreuse décision, applications ou principes. Les coutumes ou usages, c’est-à-dire les sources non écrites ne sont plus considérées comme des sources du droit pénal, car elles ne sont pas assez claires et comme elles ne sont pas écrites elles peuvent facilement varier et changer d’une personne à une autre, ce qui est dangereux pour la sécurité juridique et la liberté indiquait, donc le droit pénal fonde donc uniquement sa légalité sur les principes textuels. On retrouve ce renforcement de la sécurité dans le fait qu’une loi pénale illégale peut être abrogée par le Conseil constitutionnel s’il l’estime inconstitutionnelle. Normalement le contrôle de constitutionnalité n’appartient qu’à la constitution en France, mais les QPC sont transmises par le juge judiciaire qui donne donc son avis, notamment sur le caractère sérieux ou non de la norme. Le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire sont donc en quelques sortes un peu lié, et ainsi le Conseil constitutionnel a une influence de plus en plus grande sur la matière pénale. De plus, le juge judiciaire peut contrôler la conventionalité de la loi ainsi que la légalité des textes règlementaire par voie d’exception. Ce contrôle il peut le fait vis-à-vis de toutes les normes supérieures. Ce contrôle par voie d’exception est conditionné au fait qu’il se fait dans une instance ou l’objet principal est la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie. S’il est démontré que le texte est illégale, celui-ci ne disparaitra pas, on écarte seulement son application au cas précis. On voit ici encore un renforcement de la sécurité et des libertés. Le principe de légalité criminelle est consacré dans l’ordre juridique interne de plusieurs pays, mais aussi à l’échelle internationale. Effectivement des organisations internationales comme l’ONU ou l’Union Européenne, se veulent garant des libertés fondamentales à l’échelle internationale, ces organisations possèdent des juridictions, ou des moyens de consacrer, le droit pénal international comme la cour de justice de l’union européenne