Le préfet du Littoral, acteur de l’assistance-conseil état des lieux et perspectives

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Contrôle de la légalité : Le contrôle de la légalité est un ensemble de méthodes et procédures par lesquelles l’autorité qui en est chargée vérifie la conformité à la loi et aux règlements, des actes des autorités qui y sont soumises.

Assistance-conseil : L’assistance-conseil est une fonction rentrant dans le cadre de la tutelle et qui consiste en un ensemble de mécanismes visant à mettre à la disposition des collectivités locales, sur leur demande explicite ou implicite et sous la coordination du préfet de département, l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, dans le but de garantir l’efficacité des compétences exercées ainsi que l’harmonie des actions des communes avec celles de l’Etat.

Décentralisation : « La décentralisation est le transfert du pouvoir de décision à des autorités librement élues par les intéressés eux-mêmes, à qui on a reconnu des intérêts distincts et la compétence de gérer eux -mêmes ou de faire gérer par leurs élus ces intérêts» (WALINE). Elle « évoque l’idée d’une collectivité locale qui, bien qu’englobée dans une collectivité plus vaste, s’administre elle-même et gère ses propres affaires». (André de LAUBADERE).

Déconcentration : Selon le lexique des termes juridiques 14ème édition, la déconcentration est une technique d’organisation qui consiste, au sein d’une même institution, en une délégation de pouvoir de l’État à ses représentants nommés par lui et situés sur une portion du territoire afin qu’ils les exercent en ses lieux et place et sous son contrôle.

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RESUME

La réforme de 1999 consacrée par la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, a propulsé le Bénin dans une nouvelle dimension territoriale avec l’avènement du couplage décentralisation-déconcentration. Des dispositions de cette loi, il ressort que l’une des fonctions de tutelle de l’Etat sur les communes consiste en une obligation pour le préfet de mettre à disposition des collectivités locales sur leur demande explicite ou non l’expertise des Services déconcentrés de l’Etat dans le but de garantir l’efficacité des compétences exercées ainsi que de l’harmonisation des actions de la commune avec celles de l’Etat : c’est la mission d’assistance-conseil du préfet à la commune.

Il convient après plus de quinze ans de décentralisation de faire un état des lieux de l’assistance conseil. Ainsi, la réflexion est menée sur le sujet : « le préfet du Littoral, acteur de l’assistance-conseil : état des lieux et perceptives ». Notre stage nous a permis de faire ressortir les entraves à l’exercice efficace de la mission d’assistance-conseil à la préfecture de Cotonou. Les problèmes spécifiques que sont le manque de ressources financières et matérielles, la non-efficacité du fonctionnement de la CAD, le défaut de suivi-évaluation ont servi de socle à la formulation de solutions possibles. A partir d’une analyse diagnostique découlant de la vérification des hypothèses sur la base des enquêtes opérées, qui nous a conduit aux différents constats selon lesquels :

Le manque de ressources financières est dû à l’insuffisance des crédits délégués.

L’inadéquation des moyens par rapport aux missions de l’autorité générale est due au manque de ressources financières, matérielles et humaines.

Les absences fréquentes des Directeurs départementaux aux réunions de la Conférence Administrative Départementale est la cause principale de la non-efficacité du fonctionnement de celle-ci et enfin,

La difficile collaboration entre la Préfecture et la Mairie de Cotonou est due soit à l’abus de pouvoir par l’autorité de tutelle mais aussi à un entêtement du maire de passer outre l’autorité de tutelle.

Les résultats du diagnostic ainsi établi nous ont amené à proposer des solutions pertinentes en faveur d’un meilleur exercice de l’assistance-conseil

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SOMMAIRE

Introduction

CHAPITRE I : LA PREFECTURE DE COTONOU, CADRE INSTITUTIONNEL ET DU DEROULEMENT DU STAGE

Section 1 : Présentation du département du Littoral et celle de la préfecture de Cotonou

Section 2 : Déroulement du stage à la préfecture de Cotonou

CHAPITRE II : LA PREFECTURE DE COTONOU, TREMPLIN D’ANALYSES THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE L’ETUDE

Section 1 : Aspects théoriques de l’étude

Section 2 : Considérations méthodologiques de l’étude

CHAPITRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA METHODOLOGIQUE CHOISIE ET APPROCHES DE SOLUTION A LA PROBLEMATIQUE DE L’ETUDE

Section 1 : Mise en œuvre de la méthodologie choisie

Section 2 : Approches de solutions et modalités de leur mise en œuvre

Conclusion

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Introduction

Le processus de la décentralisation entamé en République du Bénin depuis la Conférence des forces vives de la Nation de février 1990, s’est poursuivi avec l’adoption et la promulgation de cinq (5) lois qui sous-tendent un nouveau système d’organisation territoriale. De cette réforme administrative territoriale s’érigeront certains principes qui renforceront la mise en place et l’application de la décentralisation et de la déconcentration au Bénin. Parmi ces principes, on peut citer, entre autres, le principe de la tutelle de l’Etat, et celui de la libre administration des communes. Ainsi, résultant de la mise en œuvre de la décentralisation un mécanisme voit le jour, réaffirmant l’obligation pour l’Etat d’assurer le développement harmonieux de tout son territoire qui permettrait aux communes d’exercer efficacement leurs compétences.

Ce mécanisme, c’est l’assistance-conseil (AC). C’est l’article 142 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes