Le licenciement

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- 3ème degré : Cours de cassation

Mme X, forme un pourvoi en cassation.

- Les motifs de la décision attaquée :

- « la salariée fait grief à l’arret de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave »

Les moyens du pourvoi qui attaque cet arrêt :

-« l’insuffisance professionnel et la faute sont deux motifs distincts de licenciement pour motif personnel […] insusceptible de fonder la rupture immédiate du contrat de travail ».

- « la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile »

-« seule la faute grave est de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité »

- la cours d’appel « n’a pas caractérisé l’existence d’une mauvaise volonté délibérée de la salariée, condition préalable et indispensable à la reconnaissance d’une faute grave […] la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision »

Mme X conteste les motifs et la cause de son licenciement et elle conteste aussi la décision de la cour d’appel qui donne raison à l’employeur. Pour Mme X, salariée ces motifs sont une insuffisance professionnelle et non une faute grave ce qui ne donne pas lieu à une rupture immédiate sans préavis.

- Le problème de droit

Les agissements de la salariée constituent-ils une cause valable de licenciement pour faute grave ? Le salarié qui remplit mal des bordereaux de remise en banque et fait disparaître des fonds appartenant à l’employeur commet-il une insuffisance professionnelle ou une faute grave ?

- La solution proposée par la juridiction :

En rejetant le pourvoi de Mme X, la cour de cassation la condamne aux dépens et donne raison aux juges du fond. Ces derniers ayant retenus que les agissements et comportements fautifs de la salariée rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave. La loi prévoit que le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié et pour être valable sa cause doit être réelle et sérieuse. En outre, s’il résulte d’une faute grave cela rend impossible son maintien dans l’entreprise. Ce, sans préavis ni indemnité de licenciement. La décision de la cour de cassation est en accord avec la cour d’appel, valable et légale. Les faits incriminés selon la cour de cassation relèvent d’un comportement fautif du salarié et empêche la poursuite du contrat de travail justifiant ainsi le licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité.

La rupture du contrat de travail de Jules Legrand