Licenciement économique.

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Document 11 = cessation d’activités n’est pas en soi un motif valable lorsqu’il y’a co-emploi en cas présence filiale

Devoir adaptation et obligation de reclassement incombe à l’employeur

EXPOVIT : tire devoir d’adaptation de la bonne foi contractuelle /c’est l’un des devoir inhérents de l’employeur d’adapter le salarié au poste. Il a été codifié dans la loi à l’article 1234-4 du Code du travail.

Obligation de reclassement = très importante car le L éco n’est alors que l’ultime recours cf Cass Soc du 6 Juillet 99 ( prévoir réadaptation et prévoir la qualité car celle ci doit être équivalente?)

Cass Soc 29 Janvier 2003 « Total » = salarié a le droit de refuser un reclassement

Obligation de reclassement incombe à l’employeur et non au groupe cf arrêt « FLODOR »

L collectif = 10 Salariés sur une période de 30 jours

PSE = Loi du 14 Juin 2013 et articles L 1233-24-1 et article L 1233-24-4

syndicats représentatifs doivent l’avoir signé à plus de 50 pour cent

Depuis loi de 2013, le PSE doit être envoyé à la direction régionale du travail qui rend une décision de validation ou d’homologation du PSE.

Contentieux des PSE depuis 2013 est un contentieux administratif, c’est la décision administrative qui va être contrôlée et non le PSE = la décision qui a validé le PSE.

Régime PSE :

obligation pour employeur de faire un PSE pour un effectif de plus de 50 salariés

contenu du PSE = article L 1233- 61 à article L 1233-63 du Code du travail

PSE doit mentionner les caractéristiques emploi etc et il faut que les mesures de reclassement qu’il contient soient conformes

Article L 1233-61 = mesures pour éviter le L et des mesures pour favoriser le reclassement

Article L 1233-63 = il doit y avoir un suivi de ces mesures

Arrêt Everitt du 17 Mai 1995 = Annulation du PSE pour défaut de précision des mesures de reclassement

Cass, Soc 13 Février 1997 « La Samaritaine » = PSE doit mentionner les catégories professionnelles. Il doit y’avoir adéquation entre les catégories professionnelles emplois supprimés et offres de reclassement

Cass, Soc 18 Novembre 1998 - pertinence du PSE est apprécié au regard des moyens du périmètre du groupe.

CE, assemblée 22 Juillet 2015 = JA contrôle la procédure du PSE, reprend certains éléments de la JP mais on commence a voir les brèches, le contrôle du JA se borne à une présence d mesures et non pas à la qualité des mesures

Sanctions en cas d’insuffisance du PSE

Nullité = 13/02/97 (La Samaritaine II) article 1235-10 qui énonce que la P de L est nulle si PSE n’a pas été représentée au P, sanction de la nullité s’étend aux actes subséquents.

Solution codifiée article L 1235-11

Absence de Cause économique = Licenciement NUL, plan de reclassement interne est NUL,PSE ne peut être invalidé par cela.

Arrêt du 3 Mai 2012 = absence de cause éco ne remet pas en cause la validité du PSE