La responsabilité du gouvernement sous la Ve République

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-Exemple la motion de censure de l’assemblée nationale contre le gouvernement de Georges Pompidou en 1962 contre l’élection au suffrage universel direct.

-Il existe aussi une « responsabilité politique » gouvernementale devant le Sénat. Une responsabilité qui peut en être une, non pas en vue de la démission du gouvernement, mais en raison de l’impact que la procédure d’approbation d’une déclaration de politique générale aura auprès de l’opinion publique et des députés.

-L’article 49 de la Constitution prévoit également dans son dernier alinéa, une procédure d’approbation d’une déclaration de politique générale devant le Sénat, laquelle ne peut pas, cependant, entraîner la démission du Gouvernement en cas de vote négatif. Dans cette configuration, le gouvernement a tout de même une certaine responsabilité politique, non pas au sens premier du terme car il n’est pas obligé de démissioner, mais d’une autre perception puisque si le Sénat vote négativement ceci aura une très forte connotation auprès de l’opinion publique mais aussi des députés qui pourront alors envisager de poser une motion de censure sur les points pour lesquels le Sénat n’a pas été d’accord.

-Aucun exemple.

Les 2 institutions du Parlement ont donc certains moyens pour engager la responsabilité politique du gouvernement même si celle relative au Sénat n’en est pas, par définiton, véritablement une. Cependant le gouvernement peut aussi voir sa responsabilité politique engagée, à l’initiative de l’exécutif.

B) Une responsabilité politique gouvernementale à l’initiative de l’exécutif

-Une responsabilité politique du gouvernement avec la question de confiance de l’article 49-1 de la Constitution et l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte avec l’article 49-3 de la Constitution à l’initiative tous deux du Premier ministre.

- La question de confiance est à l’initiative du gouvernement et doit faire l’objet d’une délibération en conseil des ministres. Le Premier ministre, et lui seul, peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. C’est la conférence des présidents qui organise les débats. Le vote est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si l’Assemblée nationale n’accorde pas sa confiance le gouvernement est obligé de démissioner. L’article 49-3 lui est la conjugaison de deux méthodes : celle du Premier ministre d’engager cette responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet ou d’une proposition de loi en discussion devant elle, suivie de celle des députés de riposter par le dépôt d’une motion de censure. Ici l’initiative est encore au Premier ministre et si une motion de censure est déposée et acceptée sur le projet ou la proposition de loi, alors le gouvernement est obligé également de démissionner. Dans le cas contraire le projet, ou la proposition, est directement accepté.

-Pour la question de confiance il n’y a aucun exemple puisqu’à chaque fois que l’article 49-1 a été utilisé l’assemblée nationale a toujours accordé sa confiance. Il en est de même pour l’article 49-3 puisqu’une motion de censure a déjà été déposée lors de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution mais aucune n’est jamais allée jusqu’au bout comme par exemple sur la réforme des modes de scrutin régional et européen de Jean Pierre Raffarin sur laquelle une motion de censure a été déposée mais n’a pas abouti.

-Une responsabilité politique gouvernementale devant le Président de la République.

Le gouvernement a également une responsabilité politique devant le Président de la République, en quelque sorte, car aux termes de l’article 8 de la Constitution on peut admettre que le Président a le pouvoir de nommer mais aussi de revoquer ses ministres (sauf peut-être le premier). Le gouvernement doit donc tenir une politique en parfaite adéquation avec le Président de la République (hors période de cohabitation) sous peine de pouvoir être révoqué.

-Aucun exemple.

Le gouvernement est donc majoritairement responsable devant l’Assemblée nationale selon l’article 49 de la Constitution. Il peut aussi voir engager sa responsabilité devant le Président de la République ainsi qu’une forme de responsabilité devant le Sénat. Cependant, en se penchant bien sur le sujet on peut s’apercevoir que la responsabilité politique du gouvernement reste tout de même nuancée eu égard à son inefficacité.

II- Une responsabilité politique nuancée du gouvernement dans la pratique en raison de son innéficacité

On remarque donc qu’il existe théoriquement une très grande responsabilité politique gouvernementale sous la Vème République. Cependant celle-ci reste nuancée dans la pratique. En effet, il existe des restrictions quant à l’utilisation et aux résultats des différents alinéa de l’article 49 de la Constitution (A). Mais on remarque aussi que la responsabilité politique du gouvernement est dépassée autant dans le but premier de son utilisation que par le fait majoritaire (B).

A) Des restrictions quant à l’utilisation et aux résultats des différents alinéa de l’article 49 de la Constitution

- De trop nombreuses conditions et limitations concernant l’initiative des députés à la motion de censure ne permettant pas une pleine efficacité et donc pas de réel danger pour la responsabilité politique.

-L’initiative de la motion de censure est donnée aux députés. Cependant celle-ci pose de trop nombreuses conditions aboutissant au fait qu’elle ne soit presque jamais adoptée et donc que la responsabilité politique du gouvernement ne soit jamais remise réellement en cause. En effet chaque signataire ne peut signer que trois motions durant la session ordinaire et une durant une session extraordinaire ; le vote de la motion ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt ; seuls sont recensés les votes explicitement favorables à la motion de censure et celle-ci ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale ; la motion de censure doit être signée par un dixième au moins des députés. La motion de censure est donc un procédé inefficace contre le gouvernement car elle est pratiquement impossible à