La propriété intellectuelle en RDC

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La loi énumère également les inventions non brevetables, à savoir :

- Les principes et conceptions théoriques ou purement scientifiques (méthodes de fabrication, principes de management, etc.)

- Les créations de caractère exclusivement ornemental

- Les méthodes financières ou comptables, les programmes ou instructions d’une machine calculatrice

- Les inventions contraires à l’ordre public, à la sûreté de l’Etat et aux bonnes mœurs

- La découverte d’un corps existant dans la nature

Trois types de brevet sont reconnus en République Démocratique du Congo, à savoir :[13]

- Le brevet d’invention,

- Le brevet d’importation,

- Le brevet de perfectionnement

Le premier couvre une invention non brevetée à la date du dépôt de la demande. Le second couvre l’invention ayant déjà fait l’objet d’un brevet à l’étranger. Tandisque le brevet de perfectionnement porte sur toute amélioration apportée à une invention déjà brevetée en République Démocratique du Congo. Notons que le deux derniers types de brevets prennent fin en même temps que le brevet principal auquel ils sont rattachés.

Le dépôt de la demande de brevet se fait au bureau des brevets du secrétariat général du ministère de l’industrie, situé à Kinshasa dans la Commune de Barumbu sur l’avenue du drapeau (ex flambeau) en face de la SOFIBANQUE.

Le dossier de dépôt doit contenir les éléments suivants :

- La demande de brevet (modèle-type)

- Le mémoire descriptif

- Pièces justificatives du paiement des frais de dépôt (50 USD)

La lettre de demande de brevet comporte les éléments suivants :

- L’identité du titulaire, de l’auteur ou de son mandataire[14]

- L’objet de l’invention ou de la découverte

- Le mobile justifiant l’étendue de la protection demandée

- Le cas échéant, les indications relatives aux titres délivrés à l’étranger

- La classification internationale des brevets

Le mémoire descriptif explique d’une façon claire, détaillée et exhaustive l’invention ou la découverte à breveter. Celle-ci comporte en outre, sur la page de garde : l’espèce du brevet, le nom et, s’il y a lieu, les prénoms ou surnoms ou la dénomination commerciale de l’inventeur ou du déposant, selon le cas, le titre de l’invention, tel qu’il figure dans la demande (ce titre donne de l’invention une désignation claire, concise et non fantaisiste), le symbole de la classification internationale du brevet. Dans le corps du document on retrouve les éléments ci-après:

- Le résultat visé par l’invention,

- Les caractéristiques de l’état antérieur de la technique connue, s’il y a lieu,

- Les moyens ou procédés utilisés pour parvenir audit résultat,

- Un exemple de réalisation de l’invention, à moins que celle-ci ne soit suffisamment décrite d’une autre manière,

- La description de l’objet de l’invention sur le plan industriel.

Si l’invention est un médicament, il sied d’ajouter au descriptif les éléments spécifiques suivants :

- Les propriétés pharmaceutiques ou le diagnostic du médicament décrit;

- La formule de ce médicament et de ses constituants, les caractères physiques, chimiques et biologiques permettant de l’identifier et, si ces caractères font défaut, un procédé de sa préparation.[15]

Pour l’invention, la description doit être illustrée, s’il y a lieu, par des dessins ou croquis nécessaires à la compréhension et à la réalisation (reproduction) de ladite invention par les hommes de métier. Il doit également préciser le domaine d’application de ladite invention.

Le droit d’antériorité porte sur le premier déposant[16]. Un dépôt postérieur au premier, portant sur la même invention, ne peut être examiné, tant que celui du premier déposant n’aura pas encore abouti. Ce principe s’applique même en cas d’invention collective.[17]

La demande est examinée par les analystes en brevet du ministère de l’industrie qui transmettent leurs conclusions au secrétaire général à l’industrie. En cas de réponse positive, le secrétaire général soumet au ministre de l’industrie, le brevet pour signature. En cas de rejet, la décision est notifiée au déposant. Malgré que le délai légal est de 3 mois. En moyenne, l’obtention d’un brevet prend 4 à 6 mois.[18]

Tout auteur d’une invention qui débute l’exploitation de son invention sans le faire breveté dispose de 6 mois pour régulariser sa situation sous peine d’irrecevabilité. [19]

Pendant le délai de recevabilité, tout déposant peut modifier sa demande et présenter une nouvelle rédaction de ses revendications.

Lorsque les analystes en brevet constatent que l’invention sous examen a une portée particulière nationale (dans les domaines stratégiques comme la défense nationale ou la sécurité). Ceux-ci la déclarent secrète. Ils en informent le déposant qui est dorénavant astreint à garder confidentiel le secret de fabrique, à ne pas rendre publique son invention et surtout à ne pas faire breveté ladite découverte à l’étranger.

Le brevet ou le certificat d’encouragement donne à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation de son invention. En vertu de ce droit, il peut prohiber aux tiers à fabriquer le produit, objet du brevet mais aussi à utiliser, le vendre , l’importer en République Démocratique du Congo sans accord préalable , un produit ou procédé breveté. Ces prérogatives ne s’appliquent qu’aux actes accomplis à des fins scientifiques.

En cas de violation de ce droit, le titulaire du brevet peut poursuivre l’auteur d’un tel acte du délit de contrefaçon. Seul le breveté,