La prévention par l'information comptable et financière.

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ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle

Le code de commerce prévoit ce délit dans le cadre des SA lorsque les dirigeants présentent aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat de l’exercice.

Les sanctions sont les même pour un abus de bien social.

IV – Infractions au contrôle des sociétés

L’absence de désignation du commissaire au compte peut entraîner des peines de prison de 2 ans et 30.000 € d’amande pour le dirigeant. Il en est de même en cas de défaut de convocation du CAC à l’AG et d’entrave à l’action du CAC (commissaire au compte).

Chapitre 3 : L’alerte

Elle vise à appeler l’attention du dirigeant, en cas d’évolution préoccupante de l’entreprise, et sur la nécessité pour lui de prendre les mesures qui s’imposent. L’initiative de cette procédure appartient au CAC, aux associés, au CE, au président du TC (Tribunal de Commerce), et au groupement de préventions agréés.

I – Alerte déclenchée par le CAC

Lorsque le CAC d’une SA relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il en informe le président du conseil d’administration ou le directoire.

Remarque : L’alerte ne peut être mis en œuvre quand une procédure de conciliation ou de sauvegarde aura été engagée.

1 – Motifs de déhanchement

L’alerte doit être déclenchée lorsqu’il existe des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Il peut s’agir :

* de pertes de marché importantes.

* d’une rupture d’approvisionnement

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* d’une situation de trésorerie fortement dégradée

* de pertes très importante

* du départ d’un homme clé

2 – Procédure d’alerte

Il existe un certain nombre d’étapes de la procédure d’alerte par le CAC dans la SA (voir poly TD).

II – Alerte déclenchée par les associés

Dans une SA, un ou plusieurs actionnaires (qui représentent au moins 5% du capital) peuvent poser par écrit des questions au président du CA ou au directoire, sur tous les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le dirigeant doit donner sa réponse par écrit dans le délai d’un mois et informer le CAC de la réponse apportée.

III – Alerte déclenchée par le CE

Seules les E ayant au moins 50 salariés possèdent un CE. Si le CE a connaissance de faits à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’E, il a le droit de mettre en œuvre une procédure d’alerte des dirigeants sociaux. En présence de ces faits, le CE demande au dirigeant de lui fournir des explications. Celles-ci devront être données lors de la prochaine séance du comité.

IV – Alerte déclenchée par le président du TC

Le président du TC a pu être informé par le CAC que l’E connaît des difficultés qui vont compromettre la santé de l’E. Dans ce cas, le président du TC pourra convoquer les dirigeants afin qu’il soit étudié des mesures appropriées au redressement de la situation.

V – Alerte déclenchée par des groupements de prévention agréés

Leur mission est de fournir à ses membres des analyses sur des données comptables et financières (Voir poly).

Chapitre 4 : La Conciliation

Introduction

C’est une procédure à l’amiable qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal dont la mission est de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.

I – Champ d’application

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1 – Les personnes visées

La conciliation peut bénéficier :

* aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale.

* aux personnes morales de droit privé.

* aux personnes physiques exerçant une profession indépendante.

Remarque : La conciliation n’est pas applicable aux agriculteurs qui bénéficient de la procédure prévue, dans le code rural.

2 – Le niveau de difficulté

La personne doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, et ne pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.

II – Mise en œuvre de la procédure

1 – La saisie du tribunal

Le président du tribunal est saisi par requête du débiteur qui expose sa situation et ses besoins de financement. Cette requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces.

2 – Le conciliateur

Il est nommé par le président du tribunal. Sa mission est de favoriser la conclusion d’un accord à l’amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’E entre le débiteur et ses principaux créanciers.

3 - Les effets de la procédure

Le chef d’E conserve son pouvoir de gestion en totalité. Un créancier ne peut demander le redressement ou la liquidation judiciaire tant que la procédure de conciliation est en cours. Mais les poursuites individuelles des créanciers ne pourront pas être suspendues à la demande du conciliateur.

III – L’accord de conciliation