La faute de l'enfant

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Dans la première espèce a la suite d’une erreur commise par un électricien dans le montage d’une douille un enfant de 13 ans est mortellement électrocuté en vissant une ampoule. Les juges considèrent que l’enfant a commis une faute en ne fermant pas le disjoncteur avant de revisser l’ampoule. La responsabilité avait été partagée par moitié.

Cet arrêt dit « LeMaitre » rompt complètement avec la jurisprudence antérieure. Cette décision de la Cour de Cassation est de principe. Elle fait abstraction du manque de discernement de l’enfant et retient sa faute.

La Cour de Cassation énonce que: «attendu que la Cour d’Appel qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de tels actes, a pu sans se contredire retenir sur le fondement de l’article 1382 que la victime avait commis une faute qui avait concouru à la réalisation du dommage ». La faute est maintenant considérée comme objective.

Enfin la Cour de Cassation élargie même cette idée et se montre sévère a l’encontre des mineurs retenant même la faute même lorsque « le mineur n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte » (Cass civ 2 28 février 1996).

II) Le débat sur la reconnaissance de la responsabilité civile de l’infans.

La non considération de l’absence de discernement de l’enfant provoque de vifs débats au sein de la doctrine comme de la société civile mais apparait justifiée quant au respect du droit a réparation de la victime du fait de son préjudice subit (A), même si la jurisprudence tend a l’indulgence vis a vis de l’engagement de la responsabilité civile de l’infans (B).

A° Le nécessaire engagement de la responsabilité civile de l’infans

L’engagement de la responsabilité de l’enfant coupable d’une faute ayant entraine un dommage sur lui même ou autrui est parfaitement discutable. La Cour de Cassation a choisi d’assurer une protection aux victime de dommages causés par un enfant.

Cette solution est louable, en effet tout dommage causé par sois a autrui doit être réparer. En effet l’ancien article 1382 dorénavant 124à dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cette solution appliquée au cas de l’espèce peut surprendre de part la non solvabilité de l’enfant. C’est ainsi que le Code Civil prévoit en son article 1242 (ex 1384) a responsabilité des parents du fait de leur enfant. Cet article dispose en effet que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Il y a ainsi un transfert de responsabilité de l’enfant aux parents dans un soucis l’équité, pour que la victime du dommage causé par un enfant soit réparer, une telle chose était exclue suites aux arrêts 1866 et 1977.

B° Une appréciation « in concreto » de la faute de l’enfant ?

En somme la faute de l’enfant ayant entrainé un dommage sur lui même ou sur autrui engage sa responsabilité civile et ouvre le droit a réparation de la victime, en engageant la responsabilité des parents ou du responsable légal.

Cette solution bien qu’ouvrant le droit a réparation des victimes fait l’objet de critiques. C’est ainsi que la Cour de Cassation a tenté a maintes reprises d’atténuer la portée de ses jurisprudences antérieures. En effet la Haute juridiction estime « in concreto » en fonction des circonstances de l’affaire. L’engagement systématique de la responsabilité civile de l’enfant suite a une faute de sa part n’est donc pas absolue.

En effet la Cour de Cassation peut prendre en compte l’âge de l’auteur originel (en l’espèce l’enfant) pour tempérer ou l’exonérer de l’engament de sa responsabilité. La Cour de Cassation a ainsi rendu un arrêt le 7 Mars 1989 ou l’âge de l’auteur est pris en compte et ainsi son discernement.

Dans un autre arrêt en date du 7 Mai 2002 la Cour de Cassation estime que dans le cas de l’espèce un enfant de 7 ans n’est pas responsable et n’a donc pas commis de faute.