L’Etat unitaire décentralisé et l’Etat fédéral
Par Matt • 12 Novembre 2017 • 1 839 Mots (8 Pages) • 574 Vues
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- L’Etat régional, une sorte de compromis.
L’Etat régional est «une forme d’Etat évolutive où le cadre constitutionnel reste celui d’un Etat unitaire mais où l’autonomie des collectivités territoriales n’est plus seulement administrative » (droit constitutionnel, Hugues Portelli Dalloz)
En effet l’Etat régional est la forme de l’Etat unitaire ayant une décentralisation poussée à un degré très élevé. Ici les collectivités autonomes possèdent une grande autonomie sur le point de vue administratif et financier. Par exemple l’article 156 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 énonce « 1. Les communautés autonomes jouissent de l’autonomie financière » et « 2. Les communautés autonomes peuvent agir comme délégués ou collaboratrices de l’Etat pour le recouvrement, les gestion et la liquidation des ressources fiscales ».
S’ajoutes à cela une autonomie au niveau politique. L’article 148 de la Constitution Espagnole du 27 décembre 1978 énonce « 1. Les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans les matières suivantes : 1) l’organisation de leur institution d’autogouvernement »
Dans cette forme d’Etat, les collectivités autonomes possèdent la compétence législative, celle-ci va donc établir une réelle distinction de degrés de décentralisation et créer un rapprochement entre l’Etat régional, et l’Etat fédéral.
Il en est le cas par exemple pour l’Espagne. L’article 150 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 énonce «Les Cortès générales, dans les matières dont la compétence appartient à l’Etat, peuvent attribuer à toute les Communautés autonomes ou à certaines d’entre elles la faculté d’édicter, pour elles-mêmes, des normes législative dans le cadre des principes, bases et directives fixés par les lois de l’Etat » Même s’il y a toujours une limitation de l’autonomie, il y a bien une évolution de l’Etat unitaire décentralisé qui donne une certaine liberté à ces collectivités.
Néanmoins, cette forme d’Etat possède encore un caractère unitaire. En effet, il existe qu’une seule Constitution pour tous. Contrairement à l’Etat fédéral, où les Etats fédérés bénéficient de leur propre Constitution individuelle.
De plus, certes les collectivités autonomes disposent d’une grande liberté cependant l’Etat joue un rôle fondamentale et possède une plus grande importance et toutes les décisions prises par les collectivités autonomes doivent être conforme avec l’Etat. Par exemple dans l’article 156 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 énonce « Les communautés peuvent agir come déléguées ou collaboratrices de l’Etat […] conformément à la loi et aux statuts. »
Ainsi il en résulte que les collectivités autonomes suite à cette évolution de l’Etat unitaire décentralisé, se rapprochent des Etat fédérés dans l’Etat fédéré. Les intérêts de l’Etat unitaire décentralisé et de l’Etat fédéral vont confirmer ce rapprochement et affaiblir les différences qui existent entre ces deux formes d’Etats.
- Des intérêts presque communs
L’intérêt de l’Etat unitaire et décentralisé ainsi que celui de l’Etat fédéral est d’avoir une véritable démocratie. En effet en rapprochant au plus proche des citoyens le pouvoir, cela permet une meilleure écoute et participation de la part des citoyens. Ils vont se sentir intéressés et un sentiment de devoir participer va naître et vont se sentir impliquer dans la vie politique, dans les décisions prises par ses collectivités autonomes ou par ces Etats fédérés.
La séance du 16 octobre 2002 du projet de loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, Sénat fait par Jean pierre Raffarin le montre en énonçant « Ces collectivités sont aujourd’hui appelées à jouer un rôle essentiel pour moderniser notre pays, pour réformer ses structures administratives, pour rapprocher les services publics des citoyens et revivifier la vie démocratique. »
Le second intérêt commun est que la mise en place de ces types de systèmes d’Etat ont le but d’offrir une vie plus confortable à leur population.
Par exemple l’article 117 de la Constitution du 2 décembres 1996 des Emirats arabes unis le montre en énonçant « L’exercice du pouvoir dans chaque Emirat vise en particulier à maintenir l’ordre et la sécurité sur son territoire, à y assurer les services publics à ses habitants et à en améliorer les conditions de vie »
De plus, ces types de systèmes que ce soit celui de l’Etat unitaire décentralisé ou l’Etat fédéral est d’améliorer leur puissance, et leur pouvoir politique.
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