LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

...

On ne peut donc que s’interroger sur le critère permettant au juge de faire passer un règlement intérieur dans la catégorie des actes administratifs décisoires.

- La recevabilité des recours contre une mesures d’ordre intérieur du fait de son caractère décisoire

A partir du moment ou une mesure d’ordre intérieur contient des dispositions à caractère décisoire elle n’est plus regardée comme un acte administratif non décisoire mais comme une décision faisant grief et donc recevable en recours en annulation.

En l’espèce, le conseil d’état a considéré que la possibilité d’exclure définitivement des élèves indisciplinés ne constituait pas une simple mesure d’ordre intérieur mais un acte administratif susceptible de recours (confère considérant n°1). Le juge par ce biais étant donc le contrôle qu’il est susceptible de faire sur le fonctionnement interne de l’administration.

- L’extension du contrôle des actes internes à l’administration

Cette évolution vise à répondre à la demande des administrés qui peuvent être sérieusement lésées par des actes insusceptibles de recours. Cette extension du contrôle peut s’opérer à travers la légalité des mesures d’ordre intérieur (A) mais permet surtout de s’immiscer dans le fonctionnement intérieur de l’administration (B).

- Le contrôle de légalité des actes internes à l’administration

Afin de déterminer si la mesure doit être annulée une fois sa recevabilité démontrée, il appartient au juge d’examiner la légalité interne et externe de l’acte.

En l’espèce, le juge a soulevé l’illégalité externe du règlement intérieur en raison de l’incompétence de l’auteur de l’acte. Il appartenait en effet normalement au conseil municipal d’adopté le règlement intérieur de la cantine. Or, ce n’est pas moins que le maire, la directrice du groupe scolaire, les instituteurs, les parents d’élèves et un responsable du personnel qui ont participés à la rédaction du règlement intérieur. C’est donc à bon droit que le juge a retenu l’incompétence de l’auteur de l’acte afin d’annuler le règlement intérieur et le jugement du tribunal administratif.

Il est important néanmoins de souligner l’intervention de cet arrêt dans un courant jurisprudentiel.

- Une intervention de plus en plus importante dans le contrôle des mesures d’ordre intérieur par le juge.

ARRET MARIE ET HARDOUIN

La plupart de ces mesures d’ordre intérieur sont devenues finalement des décisions faisant grief depuis le revirement de jurisprudence apporté par l’arrêt MARIE dans les prisons (CE, 17 février 1995) et dans l’arrêt HARDOUIN dans l’armée (CE, 17 février 1995). Il est important de souligner que l’arrêt POTIER qui sanctionne un comportement irrespectueux d’un élève intervient deux mois après le revirement de jurisprudence. Cependant il convient de ne pas généraliser et certaines mesures d’ordre intérieur sont aujourd’hui encore insusceptibles de recours. Dans tous les cas, on peut noter l’importance du contrôle du juge dans le fonctionnement interne de l’administration depuis 1995.