LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE

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- L’interdépendance entre le droit et l’économie

Il n’existe pas de droit économique en soi mais un droit de la consommation, un droit commercial, un droit du travail (ou social), un droit de la protection (sécurité) sociale, un droit civil des affaires et même un droit public des affaires (interventionnisme économique). Quoi qu’il en soit, l’ensemble de ces règles de droit permettent de fixer le cadre juridique des acteurs économiques et de les sanctionner en cas de manquements ; ce cadre, c’est le marché et le droit économique peut aujourd’hui se résumer aux règles organisant la vie des entreprises et les relations entre les acteurs économiques sur le marché. Le marché est une notion économique que nous verrons plus précisément dans le cours d’économie, mais les pratiques du marché étant encadrées par le droit, ce dernier influence les comportements et les stratégies des agents économiques ; ceci étant ces pratiques étant en évolution il y a aussi une influence de l’économie sur le droit.

- Le droit dicte les comportements et influence les stratégies des individus et des entreprises dans leurs activités économiques :

Ce qui veut dire que si un agent économique ne respecte pas les règles, il est sanctionné, et donc que celui-ci va adopter en retour des stratégies soit de mise en accord de ses pratiques économiques avec le droit, soit de contournement ou de détournement des règles lorsqu’elles sont jugées trop contraignantes par rapport aux pratiques et impératifs économiques ; on parle en ce dernier cas de l’incidence du droit (en droit fiscal, cela revient à poser la question : qui paye en dernier ressort ?).

- L’évolution économique influence le droit :

- la législation doit s’adapter aux nouvelles pratiques du monde économique : ex. internet, techniques financières, la mondialisation, etc.

- les acteurs économiques participent à l’élaboration des règles de droit : ex. les syndicats de travailleurs, de patrons, les associations de producteurs, de consommateurs, etc.

Avec la mondialisation économique, qui ne se résume pas à l’internationalisation des échanges économiques (cf. Antiquité et Renaissance) mais comprend aussi l’uniformisation des modes (rapports) de production (financiarisation) et de consommation (grandes marques internationales, alimentation,…), on constate que le domaine du droit s'élargit considérablement et est en évolution constante.

II. LES POUVOIRS ECONOMIQUES PUBLICS

Nous avons vu précédemment que, outre des compétences générales, les institutions publiques, qui sont nationales ou locales, jouent un rôle déterminant dans la vie économique du pays. Des administrations particulières, plus ou moins indépendantes, veillent aussi au respect de l'ordre public économique et social.

A - Les institutions politiques nationales

La Constitution de la Ve République, adoptée par référendum le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre, règle le fonctionnement des pouvoirs publics, à savoir : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. (rappel historique : première identification de ces pouvoirs pendant l’Antiquité avec Cicéron et développement au XVIIIème s. avec Montesquieu)

Ces différents pouvoirs s'exercent selon deux principes démocratiques fondamentaux :

- la souveraineté nationale appartient au peuple, ce qui se traduit par le principe : "le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple" (art. 2 de la Constitution).

- la séparation des pouvoirs (qui diffère de la monarchie absolue, la tyrannie ou la théocratie).

Ici nous n’étudierons pas les institutions titulaires du pouvoir judiciaire auxquelles nous consacrerons un chapitre.

1. Le pouvoir exécutif

a) Le président de la République

Élu au suffrage universel direct pour cinq ans au mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le président de la République nomme le Premier ministre et sur proposition de celui-ci l'ensemble des ministres qui composent le gouvernement. Il prend les règlements nécessaires à l’application des lois, signe les ordonnances et décrets pris en Conseil des ministres. Il promulgue les lois et peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Il peut consulter le peuple par référendum. Il est garant de l’indépendance de la magistrature et dispose du droit de grâce. Il est le chef des armées et le représentant au plan international de l'État français (i. e. il négocie et signe les traités, accrédite les ambassadeurs).

b) Le gouvernement

Selon l'article 20 de la Constitution, "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation". De cela, il est responsable devant le Parlement (question de confiance, motion de censure).

Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement dans l’exécution de la loi, i. e. son application, sa mise en œuvre. Les ministres d'État, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d'État sont donc sous l'autorité du Premier ministre, et ils se réunissent en Conseil des ministres chaque semaine sous la présidence du Président de la République.

Pour mener à bien leur mission, les membres du gouvernement ont le pouvoir de prendre des décrets d'application et des règlements autonomes, et ils disposent bien sûr des différents corps de fonctionnaires (ex. en matière éco. : les agents des impôts et du budget, les inspecteurs du travail).

A travers donc la façon dont il fait appliquer les lois et les règles nouvelles qu’il soumet à discussion et adoption au détenteur du pouvoir législatif, le rôle économique et social du gouvernement est très important. Cependant, il est aussi directement un acteur économique influent, car, en plus de la direction des services publics régaliens (armée, école, justice, police), il a celle de nombreux établissements publics (EDF, SNCF, La Poste) ; dans les deux cas, il est conduit à réaliser ou soutenir des grands travaux. Il est enfin chargé de la promotion du savoir-faire français à l'étranger.

2. Le pouvoir législatif

Il appartient